1101 et 1110 du Code civil ALORS QUE 4°) l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d'offrir au preneur la vente des biens loués avant toute vente à un tiers ; que la Cour d'appel

en sa première branche : Attendu que le liquidateur de la SNOP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action exercée sur le fondement des articles 1116 et 1109 du Code civil n'était pas de nature à

Faute d'assignation dans les délais impartis par l'article 1113 du code de procédure civile, l'ordonnance de non-conciliation est devenue caduque. 2. M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que Louis-Vital

Code civil et non pas à celles relatives aux vices du consentement du même Code civil, a violé les articles 1108 et 1110 du Code civil ; Alors, en deuxième lieu, que les mesures prévues par les accords

Elle conclut également à l'absence d'erreur et de dol au sens des articles 1110 et 1116 du Code Civil et fait valoir qu'aucun élément ne permet de caractériser une manoeuvre dolosive de sa part ; Quant

Ils sollicitent enfin paiement de la somme de 30 000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

produits revêtait un caractère déterminant du consentement du bailleur ; qu'en application des articles 1110 et 1116 du code civil, l'erreur est une cause de nullité du contrat si elle trouve sa source

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme T... la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

1134 du Code civil.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt du chef du dispositif déclarant la requête en divorce recevable entraîne la cassation de tous les autres

908 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L 141-1 ( ancien) et L 141-3 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants, notamment 1132, 1133 et 1137 du code civil, Vu les

1113 et 1116 du code civil, ensemble l'article L. 145-46-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1113 et 1116 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce : 7.

1116 ancien du code civil, repris à l'article 1137 nouveau du même code.

455 du code de procédure civile.

vicié le consentement de Monsieur et Madame X..., devait s'apprécier au moment de la délivrance de la chose louée, la Cour d'appel a violé les articles 1109 et 1110 du Code civil.

du permis de construire sollicité et obtenu pour l'édification d'une maison sur la parcelle n° [...], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1110 devenu 1132 du code civil

acquisitive trentenaire sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.