CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 614 résultats pour « arbitres »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2f4

Cassation

9 juin 1970

9 juin 1970

" ET AUX TERMES DUQUEL "TOUS DIFFERENDS SURVENANT ENTRE LES VENDEURS ET L'ACHETEUR SUR L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DES CLAUSES DE LA PRESENTE CONVENTION SERONT TRANCHES PAR UN COLLEGE ARBITRAL DE TROIS

Source officielle

Page 56 sur 931

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

60794c839ba5988459c45cce

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

alors que, d'une part, il aurait appartenu à la cour d'appel, qui avait constaté l'existence d'un contrat principal, de rechercher si les clauses compromissoires attribuant compétence à la chambre arbitrale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163820c96ce96677bf0fde1

Appel

12 février 2010

12 février 2010

Le professeur [Y] en qualité de 3ème arbitre ; La sentence arbitrale prononcée le 22 décembre 1999 a statué ainsi qu'il suit : - déclare la société Carthago Films mal fondée dans ses prétentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da03

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

, qui énoncent que la juridiction statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100411

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

La société HMF soulève en premier lieu l'incompétence de la cour pour statuer sur cet appel en garantie sur le fondement d'une clause d'arbitrage contenue dans un Purchase agreement daté du 12 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100412

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

La société HMF soulève en premier lieu l'incompétence de la cour pour statuer sur cet appel en garantie sur le fondement d'une clause d'arbitrage contenue dans un Purchase agreement daté du 12 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100413

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

La société HMF soulève en premier lieu l'incompétence de la cour pour statuer sur cet appel en garantie sur le fondement d'une clause d'arbitrage contenue dans un Purchase agreement daté du 12 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100414

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

La société HMF soulève en premier lieu l'incompétence de la cour pour statuer sur cet appel en garantie sur le fondement d'une clause d'arbitrage contenue dans un Purchase agreement daté du 12 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100415

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

La société HMF soulève en premier lieu l'incompétence de la cour pour statuer sur cet appel en garantie sur le fondement d'une clause d'arbitrage contenue dans un Purchase agreement daté du 12 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100416

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

La société HMF soulève en premier lieu l'incompétence de la cour pour statuer sur cet appel en garantie sur le fondement d'une clause d'arbitrage contenue dans un Purchase agreement daté du 12 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100417

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

La société HMF soulève en premier lieu l'incompétence de la cour pour statuer sur cet appel en garantie sur le fondement d'une clause d'arbitrage contenue dans un Purchase agreement daté du 12 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100418

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

La société HMF soulève en premier lieu l'incompétence de la cour pour statuer sur cet appel en garantie sur le fondement d'une clause d'arbitrage contenue dans un Purchase agreement daté du 12 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100419

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

La société HMF soulève en premier lieu l'incompétence de la cour pour statuer sur cet appel en garantie sur le fondement d'une clause d'arbitrage contenue dans un Purchase agreement daté du 12 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100420

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

La société HMF soulève en premier lieu l'incompétence de la cour pour statuer sur cet appel en garantie sur le fondement d'une clause d'arbitrage contenue dans un Purchase agreement daté du 12 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100421

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

La société HMF soulève en premier lieu l'incompétence de la cour pour statuer sur cet appel en garantie sur le fondement d'une clause d'arbitrage contenue dans un Purchase agreement daté du 12 octobre

Source officielle
CC

comm

613723f9cd580146774109b4

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

France et la société Semavem a été rompu, et une sentence arbitrale a été rendue le 4 décembre 1991, laquelle a octroyé une indemnité de rupture à la société Semavem et à M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162700a18eff35429d8650b

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

. *** Les parties ont signé un procès-verbal d'arbitrage en date du 15 février 2011 par lequel elles ont soumis leur différend à l'arbitrage du Bâtonnier du Barreau de Paris en le chargeant de statuer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616340237dbf94c22343c9b9

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

rendue à Paris le 05 juin 2009 par la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale composée de M.

Source officielle
CC

civ2

60794bb69ba5988459c43af3

Cassation

5 octobre 1977

5 octobre 1977

ATTAQUE (16 DECEMBRE 1975), QUE DANS DES CONTRATS DE VENTE DE COTON PAR LA SOCIETE COTONNIERE DU TCHAD COTONTCHAD A LA SOCIETE SOPARFITEX, LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE SOUMETTRE TOUT DIFFEREND A ARBITRAGE

Source officielle
CC

civ1

60794d089ba5988459c47db0

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

sociétés des techniques concédées ainsi que les conditions d'exploitation de ces améliorations ou innovations tandis que l'article 20 comportait une clause compromissoire prévoyant, en cas de litige, un arbitrage

Source officielle