Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ff9ba5988459c4b90f
8 novembre 1977
8 novembre 1977
CONDAMNE DE CES CHEFS AUX PEINES PRINCIPALES D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DEUX AMENDES DE 500 FRANCS CHACUNE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A FAIRE APPLICATION
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d6b
15 janvier 1991
15 janvier 1991
X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 109 du Code du commerce dans sa rédaction postérieure à la loi du 12 juillet
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5527c
3 mai 1972
3 mai 1972
FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES SALARIES ET INCOMBANT NORMALEMENT A L' EMPLOYEUR, MAIS UN VERITABLE SUPPLEMENT DE SALAIRE, ET NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE DEDUITES DE L' ASSIETTE DES COTISATIONS CUMULATIVEMENT
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c5594b
5 mars 1975
5 mars 1975
LA DEMANDERESSE NE BENEFICIE PAS DE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE, ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LES DIFFERENTES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 NE SONT PAS CUMULATIVES
Source officielleciv3
607943689ba5988459c42343
4 janvier 1977
4 janvier 1977
ANS PLUS TARD APRES UNE PROCEDURE D'EXPULSION ET UNE SAISIE-GAGERIE ; ATTENDU QUE LES LOCATAIRES FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLES AVAIENT PERDU LEUR DROIT A INDEMNITE D'EVICTION EN APPLICATION
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42674
24 octobre 1977
24 octobre 1977
LE BESOIN, EN APPLIQUANT CUMULATIVEMENT LES ARTICLES 212 ET 214 DU CODE CIVIL, QUI RELEVENT DE FONDEMENTS JURIDIQUES DIFFERENTS > ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, QUI N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43566
11 mars 1986
11 mars 1986
donation indirecte valable " solo consensu " qui n'a pas à être passée par acte notarié ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les textes précités ; et alors, d'autre part, que le partage cumulatif
Source officielleciv2
607941169ba5988459c40393
23 novembre 1972
23 novembre 1972
AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, " IL Y AVAIT LIEU EN L'ESPECE, A L'APPLICATION INTEGRALE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c4479b
17 juin 1981
17 juin 1981
A DECLARE VOULOIR EXERCER EVENTUELLEMENT SON DROIT DE PREEMPTION EN APPLICATION DES ARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL; QUE LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXPERT Z...
Source officielleciv1
M. X..., lequel, en novembre 1986, a engagé une procédurec/M. Y
60794ca59ba5988459c4649b
28 novembre 1995
28 novembre 1995
Y... a appelé en garantie son assureur de deuxième ligne l'UNAT ; Attendu, d'abord, que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 1er décembre 1992), a, à bon droit, par application de l'article L. 114-
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2425254_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B ne met pas à même le juge d'exercer son office de plein contentieux en examinant s'il réunit les conditions cumulatives de la bonne foi et de la précarité financière pour obtenir une remise, totale ou
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501211_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A réunit les deux conditions cumulatives pour se voir accorder une remise totale ou partielle de sa dette. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
Source officielleciv3
6137217bcd580146773f4210
27 février 1991
27 février 1991
que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions immobilières et de l'architecture, est entré en application
Source officiellesoc
613723e1cd5801467740f5fb
30 octobre 2002
30 octobre 2002
ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche ; que les conditions ainsi posées sont cumulatives
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428667_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B ne met pas à même le juge d'exercer son office de plein contentieux en examinant s'il réunit les conditions cumulatives de la bonne foi et de la précarité financière pour obtenir une remise totale de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431657_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A, non assortie de précisions ou d'éléments venant à son soutien, ne met pas à même le juge d'exercer son office de plein contentieux en examinant s'il réunit les conditions cumulatives de la bonne foi
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601937_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que le prononcé d’une ordonnance de suspension de l’exécution d’une décision administrative est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives : une situation d’urgence
Source officielleChambre 1-11 référés
69f44866cdc6046d472ef0fb
30 avril 2026
30 avril 2026
Ces deux critères d'application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310547_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle n'a ainsi pas entendu exiger que ce produit se distingue par ces quatre aspects retenus cumulativement, mais a indiqué qu'il ne se distinguait par aucun d'entre eux.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201045
1 juin 2011
1 juin 2011
X..., par applications des dispositions contractuelles souscrites en 1985, la somme de 52 021 euros au titre du capital pour ITD depuis le 2 mars 2007 ; qu'il ne résulte nullement des pièces produites
Source officiellePage 56 sur 996