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1 236 231 résultats pour « appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00550_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00552_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... relève appel du jugement du 31 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00557_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00560_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... fait appel du jugement du 12 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. En l’espèce, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00576_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Par la présente instance, Mme C relève appel du jugement du 12 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00579_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle relève appel du jugement du 27 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00592_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00607_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Mme A... relève appel de ce jugement en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00610_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00622_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00628_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00632_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00637_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00645_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Les intéressés relèvent appel du jugement du 26 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de ces décisions. Sur la jonction : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00647_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00648_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes d'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00656_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00660_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

La légalité de cet arrêté a été confirmée par le tribunal puis, en dernier lieu, par l’arrêt n° 24DA00448 de la cour administrative d’appel de Douai du 27 septembre 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00661_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00664_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du

Source officielle

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