AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724aacd580146774175c5
13 juillet 2005
13 juillet 2005
au versement d'un capital en cas de maladie, ce capital étant porté au double en cas de décès de l'assuré imputable à un accident ; que Pierre X... étant décédé le 3 janvier 1994 des suites d'une allergie
Source officiellePage 56 sur 2212
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00033
16 janvier 2019
16 janvier 2019
si le banquier gestionnaire de compte est tenu d'un devoir de non- ingérence, il est également tenu d'une obligation de vigilance et d'information lui imposant de prendre toute précaution utile et d'alerter
Source officielle