CONSEIL D'ETAT PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REDUIT LES SUPPLEMENTS

SI LA MAJORITE DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE A ETE ACQUISE, EN DECEMBRE 1970, PAR DEUX NOUVEAUX ACTIONNAIRES, CE QUI A ENTRAINE LE REMPLACEMENT DES ADMINISTRATEURS, CES CIRCONSTANCES NE SUFFISENT PAS, ALORS

"IRIS 50" EN VUE DE REMPLACER LE MATERIEL DONT ELLE SE SERVAIT ALORS, PAR UN MATERIEL TECHNIQUEMENT PLUS EVOLUE ; QUE SI CET X... "IRIS 50" A ETE INSTALLE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE ANONYME O. R.

SENS DES ARTICLES 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MAIS DE LA MEME DEMANDE PRECISEE DANS SON OBJET ET RECTIFIEE DANS SON QUANTUM EN CAUSE D'APPEL ; ALORS

action en justice au nom de la commune que si celle-ci, au préalable, a été appelée à en délibérer ; que la transmission au préfet du mémoire du contribuable en vue de la saisine du maire ne peut suppléer

PRECITEES, L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST EGALE AU PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES, DIMINUE NOTAMMENT DE LA TAXE EXIGIBLE SUR CETTE OPERATION ; QUE CETTE REGLE D'ASSIETTE EST APPLICABLE ALORS

éviter la résiliation ; que, dès lors, en considérant que la connaissance effective par le CEPME, créancier nanti, de la procédure en résiliation intentée par les bailleurs n'était pas de nature à suppléer

En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de vérifier si le transporteur aérien démontrait que Mme C... n'avait pas été transportée sur le vol retardé en cause, le tribunal d'instance a violé le texte

remboursement des soins qui lui avaient été dispensés en 1979 ; qu'il fait grief à la cour d'appel (Versailles, 4 mai 1984) d'avoir rejeté sa demande tendant à être rétabli dans ses droits aux prestations, alors

entrent dans la catégorie des médicaments par leur caractère curatif d'affection sérieuse ou bénigne ou prévention d'affection plus graves par leur caractère antiseptique préventif d'inflammation, suppuration

l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée à cette décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors

travaillés (10 % par heure), l'employeur soutenant sans l'établir que ces majorations ne sauraient être applicables avant le 1er janvier 2002 pour les premières et le 1er juillet 2004 pour les secondes, alors

LAQUELLE A APPELE LA SARL EN GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONDAMNE IN SOLIDUM LA SCI ET LA SARL A REPARER LESDITS DOMMAGES, D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SCI, ALORS

Sur le premier moyen commun aux trois pourvois : Attendu que les sociétés d'huissiers de justice font grief aux arrêts de requalifier les relations contractuelles en contrats à durée indéterminée, alors

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 332 ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION D'INVALIDITE PREND

PERSONNEL QUI N'AVAIT ENCOURU AUCUNE MISE A PIED OU QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN AVERTISSEMENT ECRIT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE, ATTAQUEE, EN RELEVANT QUE LADITE GRATIFICATION CONSTITUAIT EN REALITE UN SUPPLEMENT

AVAIT VERSEE EN 1977 A CEUX DE SES SALARIES QUI, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVAIENT ACCEPTE VOLONTAIREMENT DE QUITTER LEUR POSTE AVANT LA FIN DU MOIS DE DECEMBRE 1977, ALORS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU