AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214488
2 juillet 2014
2 juillet 2014
société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1014105-1115825 du 24 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations
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2ème Chambre
DTA_2002473_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2020, la société " La A picarde ", représentée par Me Leroy, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires
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