Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité des procès-verbaux dressés anonymement par les agents des douanes et des actes subséquents, alors : 1°/ que l'octroi, à un

L'agent judiciaire de l'Etat a été cité en qualité de civilement responsable. 5.

; que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ;

peut accéder, quelque soit le poste qu'il occupait initialement et en fonction de ses compétences propres au collège cadre ; que le fait que l'emploi antérieur soit susceptible de permettre à l'agent

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2015), que la SCI Lepante, représentée par la société Immobilière Parnasse, agent

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'article 24 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, ensemble l'article 6 de la convention de partenariat relative à la participation de fonctionnaires et agents

Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt relève que l'agent contrôleur avait, dès le début du contrôle, constaté que des déclarations comptables n'avaient jamais été adressées à ses services et qu'il

lequel ne donnait pas même accès à l'habitation, mais bien à une terrasse ; il convient de constater encore que Jean-Claude Y... a cherché à conforter sa thèse de l'omission volontaire de la part des agents

participé personnellement à la constatation d'une infraction ; que l'exception doit être en conséquence rejetée ; "alors, d'une part, que, pour être valable, un procès-verbal doit être signé par les agents

tribunal correctionnel de Nanterre du 24 janvier 1990 ; "aux motifs que "il est constant que Mahieddine X... a mis de la mauvaise volonté à rencontrer le juge de l'application des peines ainsi que l'agent

s'adresser à une responsable des ventes ; "alors que, dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, le prévenu avait souligné que la présence d'articles en cause avait pu échapper à cet agent

de Me X..., de Me Y... et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'AGENT

loi ; Attendu que, par ordonnance n° 23/98 du 29 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

X... étaient subordonnées à l'exposition par l'agent de frais de déplacement et de découchés induits par la conduite de trains de nature radicalement distincte des primes de traction ; qu'en s'abstenant

l'a examinée sans la critiquer ; qu'en conséquence, pour décider si une telle décision est intervenue ou non, les juges du fond ne peuvent pas se contenter de constater que, lors du premier contrôle, l'agent

l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique ; qu'en l'espèce, la SNCF ayant fait valoir dans ses conclusions qu'à compter du 1er mars 1992, les agents

d'appel ne peut en refuser la restitution que si celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ; que la cour d'appel a rejeté la demande de restitution en se bornant à retenir la qualité d'agent

de police judiciaire ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les agents de police judiciaire n'ont décidé d'agir en flagrant délit, pour des faits de blanchiment, qu'au vu des sommes en espèces