Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 / que les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme comme celles du protocole additionnel

orale devant le tribunal d'instance en application de l'article 843 du nouveau Code de procédure civile, donc notamment en matière de contestation de désignation de délégués syndical, les demandes additionnelles

condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 et de l'article 2 du protocole additionnel

la cour d'appel a violé ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel

l'espèce, la preuve du montant des détournements, les juges ont statué par des motifs hypothétiques" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du protocole n° 7 additionnel

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du protocole n° 7 additionnel

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1er du premier Protocole additionnel

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il avait expressément fait valoir, dans ses conclusions d'appel additionnelles, déposées et signifiées le 9 novembre 1993

gravement répréhensible de la SCI débitrice ou la situation irrémédiablement compromise de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du Protocole additionnel

cette trésorerie à tout moment et sans risque de perte financière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du protocole additionnel

1, et 734-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier Protocole additionnel

Le locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes additionnelles, alors « que M.

auprès de l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'article L. 651-5, devenu L. 137-33, du code de la sécurité sociale ; 3°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article 1er du protocole additionnel

Examen de la recevabilité des mémoires additionnels déposés par les demandeurs 6.

Marie-Josée Z... ; qu'il avait fait usage desdits faux en les remettant à l'expert ; "alors, d'une part, que, en énonçant de façon vague et générale que Marie-Josée Z... avait commis des faux par addition

la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes alimentaires, prohibe la détention en vue de la vente ou la mise en vente de "denrées destinées à l'alimentation humaine lorsqu'elles ont été additionnées

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du protocole additionnel

en vente une denrée alimentaire - falsifiée par l'incorporation de l'ingrédient extrait de la racine de la plante "kawa-kawa" ; "alors que 1), l'article 1er du décret du 15 avril 1912 interdit l'addition