_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Samsic sécurité, société par actions

X..., soutenant que l'indemnité due au titre de la garantie de passif devait s'imputer sur l'augmentation de l'actif de la société X... industrie, a, le 10 novembre 1994, assigné en référé la Lyonnaise

en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et la demande peut porter

X..., sous-traitant de la société Magebat, a exercé une action directe contre elle ; que la créance de M.

en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien et ses préposés, quels que soient la qualité des demandeurs et le fondement de leur action. 18.

second de dix ans à compter de la date à laquelle le producteur a mis en circulation le produit ; qu'il relève, ensuite, que le diagnostic de la sclérose en plaques constituant le dommage incriminé, posé

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les actions en répétition des prestations indues exercées par les caisses de sécurité sociale ne relèvent

X... mais aux assurés sociaux, l'action engagée à l'encontre de ce praticien par la Caisse s'analysait non en une action en répétition de prestations indûment versées, mais en une action en responsabilité

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société Méridien, société par actions

[U] [L] a cédé 3 003 actions, MM. [Y] et [E] [L] 1 250 actions chacun, M.

[N] occupe un poste de Coordinateur technique de branche, statut Cadre, moyennant une rémunération mensuelle, pour 2019, de 4 904,5 euros. M.

fait recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur lorsque la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; qu'en relevant que la banque, en sa

C... en l'accusant de vol (...) ; que même si la porte du bureau n'était pas fermée à clef, la pression psychologique exercée par des supérieurs hiérarchiques était telle que M.

mortel du travail ; que l'employeur a été condamné pénalement par un jugement du 5 avril 1996 devenu définitif ; que la cour d'appel a débouté Mme Sylviane Z..., épouse A..., mère du salarié, de son action

Ils ne discutent pas l'irrecevabilité jugée de l'action engagée à l'encontre de la SAS [Y] [Z], faisant valoir qu'ils exercent une action directe contre l'assureur.

, du fait d'une publicité trompeuse que si cette annonce porte atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs ; que, si son action se limite à la défense d'intérêts individuels, elle ne peut agir, selon

que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'ils avaient commis, en qualité de dirigeants sociaux de la société TBO, des fautes de gestion ayant contribué pour partie à l'insuffisance d'actif

récursoire à son égard ; qu'en estimant que l'action récursoire de la CPAM du Lot et Garonne exercée à l'encontre de la société Babcock Wanson dans le cadre de l'action en reconnaissance de faute inexcusable