Par acte sous seing privé en date du 01.10.2024, la SA SIA HABITAT a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble, avec Monsieur [Y] [G] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial

de l'expression de ses opinions politiques et de ses convictions religieuses en procédant à son licenciement, de dire nul le licenciement, de lui ordonner de réintégrer le salarié dans un emploi équivalent

, et pour ne pas inclure les frais d'assurance décès invalidité ; que le taux de 4,13% correspond, en effet à dire d'expert, à un taux obtenu selon la méthode par équivalent et sans prise en compte de

administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence ; que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave

I... a pris acte de la rupture de son contrat aux motifs que : M.

le contrat de travail comporte une clause de mobilité, étant observé au surplus que le nouveau lieu de travail est plus proche du domicile de la salariée, que la mention assistante de gestion est équivalente

l'arrêt attaqué, que la création d'un lotissement dans le périmètre de l'association foncière urbaine libre Bel Air (l'AFUL) a été autorisée par arrêté du maire le 5 avril 2005 ; que la publication de l'acte

attaqué, que la création d'un lotissement dans le périmètre de l'association foncière urbaine libre Bois soleil (l'AFUL) a été autorisée par arrêté du maire le 28 juillet 2004 ; que la publication de l'acte

Elle fait valoir que l’offre de réinstallation dans un local équivalent s’impose à l’exploitant exproprié (Cass. 3e Civ, 28 février 1996, n°95-70.005), que l’équivalence n’implique pas une identité mais

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Carmen Y..., veuve X..., est décédée en laissant un testament authentique ; que cet acte mentionne qu'elle a déclaré ne pas savoir signer

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 23 décembre 2025, à la société OPTILUX [Localité 1], pour une somme de 8.733,71 euros, au titre de l’arriéré

Condamner le même aux entiers dépens, ce compris le coût des actes du commissaire de justice du 25 septembre2024 et du 15 novembre 2024.    

le coût de l’acte.

------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------------------------- I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte

GRANDS MOULINS DE PARIS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] non comparante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 31 octobre 2025, régulièrement

Louis X..., un crédit d'un montant de 4 200 000 francs ; que, suivant acte du 17 mai 1991, M.

Saisi par la société Adoma par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024, par ordonnance réputée contradictoire rendue le 22 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité

d'une décision individuelle ; qu'elle n'est pas, dès lors, au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes