La proposition est réputée acquise à compter de son acceptation par les ministres ou, à défaut, si aucun des deux ministres ne s'y est opposé, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la plus tardive des deux dates de réception.

Article L441-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un bailleur ou un réservataire de logement social refuse de signer une convention, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région peut, après avis des parties qui ont signé ou qui ont accepté

Article L464-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de commerce

La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction ou accepte la transaction.

Article R723-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 31

Code de commerce

Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.

Article R123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

L'attaché de justice dispose alors d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En l'absence de réponse dans ce délai, il est présumé renoncer à l'emploi.

Article 424-2

—

Sur demande motivée de la société de gestion du FIA analogue, l'AMF pourra accepter que le FIA de référence ait été agréé et constitué plus de dix-huit mois avant la date de réception du dossier du FIA analogue ; 3° Le FIA de référence n'a pas subi de

Article 411-10

—

Sur demande motivée de la société de gestion du FCP analogue, l'AMF pourra accepter que l'OPCVM ou le FIA de référence ait été agréé et créé plus de dix-huit mois avant la date de réception du dossier de l'OPCVM ; 3° L'OPCVM ou le FIA de référence n'a

Article Annexe 4

—

s3 d0 d1 (1) B s1 s2 s3 d0 d1 (1) C (3) s1 (2) (3) s2 (3) s3 (3) d0 d1 (1) M2 D s1 (2) s2 s3 d0 d1 (1) M3 M4 (non gouttant) Toutes classes (2) autres que E-d2 et F M4 (1) Le niveau de performance d1 est accepté

Article 223 a-III/12

—

L'administration peut accepter, à la place des consignes prescrites au paragraphe 3.1, un programme d'entretien planifié de bord quand celui-ci comprend les dispositions prescrites à l'article 223a-III/15. 4. Entretien des garants 4.1.

Article 5

—

-Sous réserve qu'une justification soit présentée et acceptée : -les informations qui ne sont pas nécessaires étant donné la nature du produit biocide ou des utilisations proposées ne sont pas requises ; -les informations qu'il n'est pas scientifiquement

Article 9

—

Le nombre d'instruments, acceptés et refusés.

Article Annexe XI

—

Le matériel SSI mobile sous forme de valise (ou autres supports équivalents) ou de simulateur virtuel informatisé peut être accepté s'il correspond à la notion d'équipement analogue mentionné à l'annexe XI sous réserve : - de respecter l'architecture

Article 2

—

Celles relatives au (x) débiteur (s) d'aliments : Nom, prénom, adresse, montant de la participation proposée par la commission d'admission à l'aide sociale et acceptée par le ou les débiteur (s) d'aliments.

Article 221-V/6

—

et à l'observation du régime des glaces peuvent se voir assigner d'autres fonctions, à condition que ces autres fonctions ne gênent pas leur dessein principal et n'augmentent pas les frais de ce service. 4 Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique accepte

Article 18 Bis

—

La caisse primaire doit répondre dans les huit jours de la demande, le défaut de réponse valant acceptation de sa part.

Article 230-2.01

—

L'administration peut accepter un nombre de compartiments étanches plus faible ainsi que la présence de compartiments étanches de tailles non homogènes s'il est justifié que le compartimentage mis en place n'entraîne aucune immersion du livet de pont

Article 29

—

Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons à soi-même mentionnées à l'article 278 sexies A du code général des impôts, aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties

Article L513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

conception, les coûts de construction et ses coûts annexes, les frais financiers intercalaires et des coûts de financement, est cédé en application de l'article L. 513-13 du présent code, le contrat peut prévoir que cette cession fait l'objet d'une acceptation

Article L335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon de droit d'auteur ou de droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 335-10 a été acceptée, les marchandises transportées en

Article 24

—

l'association " Service social d'aide aux émigrants ".L'agent dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.A défaut de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé accepter

Page 56 · 1 557 résultats

← Précédent Suivant →