continuer à s'appliquer tant que la promulgation d'un nouveau texte n'y a pas mis fin ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'article 23-1 du décret du 14 novembre 1949 avait été abrogé

le président a fait l'exacte application de la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60 et 304 du Code pénal abrogé

de l'élément légal de l'infraction de dénonciation calomnieuse ne ressort pas ainsi du contenu de cette plainte, peu important que Laetitia Y... ait visé une disposition pénale en tout état de cause abrogée

bis du code général des impôts ou encore que ce dernier texte n'existait pas encore à l'époque des réponses ministérielles ou enfin que ces réponses étaient relatives à des dispositions qui ont été abrogées

bis du code général des impôts ou encore que ce dernier texte n'existait pas encore à l'époque des réponses ministérielles ou enfin que ces réponses étaient relatives à des dispositions qui ont été abrogées

bis du code général des impôts ou encore que ce dernier texte n'existait pas encore à l'époque des réponses ministérielles ou enfin que ces réponses étaient relatives à des dispositions qui ont été abrogées

comme tardif ; "alors que la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité n'a pas abrogé

X... étant irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner la régularité de la citation du 9 avril 2004 » ; "1°) alors que l'abrogation des articles 133-5 du code pénal et 492 du code de procédure pénale, qui

Y... et indépendamment d'une constitution d'avocat, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-1 ancien du code du travail et 424 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant que depuis l'abrogation

les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; qu'en l'espèce, l'abrogation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir constaté que l'infraction reprochée selon la citation introductive d'instance a été abrogée, dit que la contravention de l'article 412-2° du

une mise en concurrence préalable, la cour d'appel a violé les articles 18, 56, 102 et 106 du TFUE ; 3°/ que, la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 n'a prononcé l'abrogation

une mise en concurrence préalable, la cour d'appel a violé les articles 18, 56, 102 et 106 du TFUE ; 3°/ que la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 n'a prononcé l'abrogation

arrêté municipal : "les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures, et l'arrêté n° 2009/NT/R/DGU-P237 du 10 novembre susvisé est abrogé

Iaquelle le droit de voirie institué par la délibération du conseil municipal du 4 juin 1927 avait été régulièrement réévalué depuis lors ; que l'arrêt se borne à un motif inopérant, tiré de la supposée abrogation

Y... et C... reste donc pertinente ; l'interdiction potentielle, de toutes relations entre Michèle B..., épouse X... et son conseil, qui enfreint les droits de la défense, sera évidemment abrogée ; à supposer

indication des textes de loi constituant la base de la poursuite, mettant ainsi le prévenu dans l'impossibilité de savoir s'il était encore poursuivi sur le fondement de l'article 313-4 du Code pénal, abrogé

civiques ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 628 du Code de la santé publique (en vigueur au moment des faits mais abrogés