de "dommages et intérêts complémentaires liés au licenciement" et au sein d'une section II l'allocation de "dommages et intérêts liés au préjudice moral, professionnel et familial" dont le montant variait

lendemain du jour de la réception de la lettre recommandée portant notification de l'ordonnance ; qu'en déclarant que ce délai courait à compter du lendemain de la date d'envoi de la lettre recommandée valant

cour d'appel viole l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 5 C 2 de la Convention d'union de Paris, l'exploitation d'une marque enregistrée analogue à une autre marque enregistrée ne valant

par la réception du relevé de situation du sociétaire en janvier de chaque année et que seule l'assignation délivrée le 8 avril 2004 avait interrompu la prescription, quand le versement de ces rentes valait

X... et Z..., dont la poursuite du travail sans réclamation formelle directe ne valait pas acceptation au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans leurs conclusions

X..., chef de chantier en second sur le site d'Alfortville, avait été supprimé ; qu'il n'existait pas d'autre poste de cette nature vacant à l'époque du licenciement au sein de l'entreprise ; que ladite

contestations formelles élevées sur ce point par la société Scierie moderne, la cour d'appel d'Amiens a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le silence sur offre ne valant

constatant la reconduction du bail opérée de plein droit à l'ancien prix, ne peut se voir opposer ses paiements comme constitutifs d'une acceptation du prix du nouveau bail irrégulièrement demandé et comme valant

n'était pas sans lien avec l'activité qu'il avait dans cette entreprise, même s'il ne s'agissait pas d'un accident du travail, et que l'employeur ne démontrait pas qu'il ne disposait d'aucun poste vacant

janvier 1984 ; que, s'il a alors bénéficié d'une reprise d'ancienneté fictive à effet du 1er janvier 1979, c'est à seule fin de lui octroyer un certain niveau de rémunération, cette reprise fictive ne valant

qu'ainsi les périodes temporaires de remplacements justifiées par Mme Z... n'étaient pas de nature à ouvrir à l'intéressée un droit à titularisation détaché de la nécessité de pourvoir un poste vacant

de plus de 10 kg" ce qui avait conduit l'employeur à faire valoir que "les produits fabriqués sont d'un poids minimum de 18 kg, le poids standard pouvant être évalué à 40 kg" (compte tenu d'un poids variant

des titres, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, à supposer même que la lettre du 28 octobre 1991 puisse être considérée comme valant

maison, à la rentrée prochaine, l'échelon supérieur prévoyant la cuisine et une partie économat; qu'en considérant que cette décision avait confié l'intégralité des tâches d'intendance à Mme X... et valait

charge de la preuve ; que l'URSSAF s'étant reconnue débitrice d'une somme de 29 016,10 francs (4 489,32 euros) au profit de Mme X... au titre de la régularisation de cotisations de l'année 1999, ce qui valait

Y... auprès de ce seul chef d'établissement valait désignation au sein de l'UES dont faisait partie la société Sogeparc Gestion et qui résultait d'un accord collectif ; qu'en décidant le contraire, le

les astreintes en un temps de travail effectif et retenu que le contrat de travail du salarié avait été modifié par l'employeur, emportera sa censure en ce qu'il a retenu que la démission du salarié valait

qu'il fallait, pour calculer la valeur mathématique ou patrimoniale des parts de la SCI, soustraire à la valeur de l'immeuble de la SCI l'endettement de cette société, puis a retenu que cet immeuble valait