superficie lui appartenant réellement ne correspond pas avec la surface vendue, ne tire pas les conséquences légales qui s'imposaient, en refusant de prononcer la nullité de la promesse de vente aux torts

cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en affirmant qu'il s'agissait d'une action en responsabilité, tandis que la vente devrait être résolue au tort

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IEE fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 1994) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

l'avis de l'expert technique imprécis ou dépourvu de clarté, ordonner un complément d'expertise, ou une nouvelle expertise si une partie le demande ; qu'en énonçant que l'expert, appelé à se prononcer "à tort

aucune indemnité alors, selon le moyen, d'une part, que, ne s'analyse pas en une démission le fait, pour un salarié, de refuser une modification de son contrat de travail qu'il considérait, fût-ce à tort

-A. aux torts du mari, alors que, selon le moyen, d'une part, ne peuvent êtres qualifiés de faits de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune des faits intervenus à une date où les époux

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur alors, selon le moyen : 1 / que la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 29 février 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen : 1 ) que toute personne a droit à un procès équitable

que la cour d'appel a constaté que, par arrêt du 28 mars 1996, la cour d'appel de Rennes, infirmant la décision du conseil de prud'hommes de Nantes, avait prononcé la rupture du contrat de travail aux torts

articles L. 236-5 et L. 423-8 du Code du travail ; 3 / que la saisine par le salarié lui-même du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

notifiées en cause d'appel, ne renonçant à cette prétention qu'à ses ultimes écritures en date du 3 mai 2021, et que le salarié ayant demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

la SARL TONO aux entiers dépens de l’instance. *** Régulièrement assignée en l’étude de l’huissier, la SARL TONO n’a pas constitué avocat.

-X... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce; que le divorce des époux ayant été prononcé aux torts exclusifs de la femme, Mme Y.

Caisse générale d'assurances mutuelles : Attendu que la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la rupture du contrat de travail de Mlle Z... aux torts

The applicant replied that he had spent the week in Togo to go to school, but the weekends in Benin for safety reasons and to avoid arrest in Togo.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 décembre 1998) qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X...

Y..., alors, selon le moyen, que celui-ci a été radié à tort de la liste électorale de la commune de Cosne-sur-Loire où il a toujours sa résidence effective, lieu de réception de son courrier, qu'il n'a

X... a été modifié par la société Pigeon, son employeur, et qu'il avait refusé ; qu'en énonçant à tort qu'il n'y avait pas de modification du contrat de travail et par suite qu'on ne pouvait admettre que