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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372264cd580146773fc969

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

. ; qu'ainsi, la répartition des tâches entre les salariés demeurés dans l'entreprise constitue un licenciement économique ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle

Page 56 sur 3153

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CC

civ1

6137226acd580146773fcc4e

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

X... était de qualité moyenne, les tâches constatées n'étant pas imputables au traitement, et sans rechercher si Mme Y... n'avait pas commis une faute dans l'accomplissement de son devoir d'information

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcdac

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

Au cas où le poste de Mme X... serait supprimé, vous devrez effectuer les tâches qui lui étaient précédemment confiées et votre rémunération sera augmentée du montant de la rémunération qui lui était versée

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe766

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

en se bornant à affirmer que Mme X... avait été recrutée exclusivement pour accomplir des travaux de dessins industriels, mécanique de précision, pour en déduire que son refus d'accomplir d'autres tâches

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff10a

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

décidé que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd230

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui ont été développées devant elle et notamment à la partie des conclusions dans lesquelles il était fait un exposé détaillé de la répartition des tâches

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740110a

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

un arrêt maladie et la fixation par la salariée de la date de ses congés sans accord de l'employeur, viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que le refus d'accomplir la tâche

Source officielle
CC

soc

613722c4cd580146774013d2

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

la cour d'appel; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si la volonté d'harmoniser les coefficients hiérarchiques des salariés de la nouvelle société, afin que les salariés effectuent la même tâche

Source officielle
CC

soc

613722dbcd58014677402642

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

à payer une somme à titre de frais de route pour novembre 1991, alors, selon le moyen, que Mme X... avait soutenu que, compte tenu de l'obstruction effectuée par l'employeur pour l'exercice de ses tâches

Source officielle
CC

soc

Mais attendu que la procédure a été dirigéec/M. X

613722fccd58014677404097

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

contrôleur n'avait pas vérifié la fonction effectivement occupée par le salarié et que les définitions du niveau III coefficient 240, revendiqué par ce dernier, se plaçaient nettement au dessus des tâches

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401cb3

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

-3 du Code du travail; alors, enfin, que dans ses écritures d'appel, Mme X... faisait valoir qu'en mars 1991, la direction de la société Lalique avait brusquement décidé de lui imposer de nouvelles tâches

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100473

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

compter du 24 mai 2019, une rente viagère, alors : « 1°/ que la perte, par l'époux de la victime d'un accident médical, de l'assistance bénévole que lui apportait celle-ci avant son décès pour les tâches

Source officielle
CC

soc

613723f9cd5801467741098c

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

fonctions, le salarié faisait état de la dissémination des véhicules sur de nombreux sites, du nombre important des véhicules dont il avait la charge, de la confusion qui régnait quant au partage des tâches

Source officielle
CC

soc

61372401cd580146774110a1

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

moyen : 1 / que comporte un motif précis permettant de définir le cas de recours et d'apprécier le respect des dispositions légales le contrat qui indique l'embauche du salarié pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408733

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

double faute en s'abstenant de déposer le sac de la recette dans le coffre, comme il s'était engagé à le faire à la place d'une caissière souffrante et en attestant ensuite de l'accomplissement de cette tâche

Source officielle
CC

soc

6137240ccd5801467741192a

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

forcés de l'épaule, impliquant nécessairement l'exécution pendant une très longue période des mouvements décrits, a pour origine l'activité de chaudronnier qu'il a exercé depuis l'âge de 17 ans, les tâches

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413964

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

technicien de maintenance automatisme, de prendre des décisions en matière de contrat de sous-traitance et de suivre des chantiers de sous-traitance, le tribunal d'instance, qui ne précise pas que ces tâches

Source officielle
CC

soc

61372439cd58014677413b88

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Et alors, selon le second moyen, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne d'une répartition des tâches

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bef

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

cette même convention ; 2 / que la cour d'appel qui a relevé que les travailleuses familiales et les moniteurs-éducateurs participent à une même mission éducative et d'insertion sociale et que leur tâches

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200017

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

salarié, de par ses fonctions réelles a été effectivement exposé au risque chez un précédent employeur ; qu'en estimant que cette preuve était rapportée par la société sans même que soit indiquées les tâches

Source officielle