10/2025 à Me [L] [C] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société [B] a signé par Docusign le 4 mai 2023 un contrat de location pour du matériel d'encaissement (2 caisses + 2 balances + 1 tablette

Elle fait valoir que le contrat a été conclu en agence ainsi qu'il résulte de la signature recueillie sur tablette en présence du conseiller et que dès lors, c'est l'article L. 312-16 du code de la consommation

Divers Les frais réparation de la tablette de la cheminée, réparation de la paillasse des deux cheminées et de nettoyage des bouches d’aération sont à la charge du locataire.

non-respect des fiches d’activités, le dépassement des fonctions d’ASH par l’administration de médicaments aux résidents sans présence de l’aide-soignant, la non-maîtrise et l’absence d’utilisation des tablettes

une fibroscopie au CHD de La Roche-sur-Yon et a subi ensuite une opération chirurgicale, la résection segmentaire du grêle avec anastomose par coelioscopie ; -le 10 janvier 2014, une exérèse de la tablette

[B], collègue frigoriste qui témoigne que : " Les tablettes servaient à la gestion du planning, les tâches étaient programmées et chaque tâche avait une durée définie par le bureau et si, par malheur,

TAconet devant le tribunal administratif de Rouen, Vu °8, sous le °n 89 830 le recours, enregistré le 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE D'ETAT,

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Raoul CARBONARO

décision : B N° RG 26/02233 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC5H Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2026, à 14h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Caroline Tabourot

: Q N° RG 26/02224 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC3K Décision déférée : ordonnance rendue le 17 avril 2026, à 16h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Caroline Tabourot

: Q N° RG 26/02216 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCZF Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à 17h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Caroline Tabourot

: Q N° RG 26/02215 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCZE Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à 17h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Caroline Tabourot

: Q N° RG 26/02214 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCZD Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à 17h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Caroline Tabourot

: Q N° RG 26/02212 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCY3 Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à 17h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Caroline Tabourot

03821 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4HX Décision déférée : ordonnance rendue le 20 août 2024, à 11h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Caroline Tabourot

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie MOLLAT, Présidente Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Caroline TABOUROT

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