Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2021), [Z] [E] [B] (la victime) est décédé subitement sur son lieu de travail le 14 janvier 2015. 2.

manifestation de la vérité sur les infractions relevant de cette criminalité ; qu'elles ne peuvent être exploitées pour les besoins de la vérification du respect par un mis en examen de la mesure de sûreté

l'interdiction posée à l'article L. 622-30 du code de commerce est l'inopposabilité de cette inscription à la procédure collective, sans en affecter la validité ; qu'il s'ensuit que l'inscription d'une sûreté

infraction, alors « que la caractérisation par le juge d'instruction d'indices graves ou concordants d'avoir commis une infraction, avant toute mise en examen de l'intéressé ou prononcé d'une mesure de sûreté

transmettant ceux de 2015 à 2023 celui de 2024 étant en cours de finalisation, à l'exception du seul rapport de 2019 qui n'a pu être envoyé en raison du contexte de pandémie, sans qu'il reçoive de relance à ce sujet

condamner à restituer une certaine somme, alors « qu'après avoir constaté qu'"il est exact que le jugement du 3 juin 2014 était revêtu de l'exécution provisoire ; que l'arrêt du 10 septembre 2015 était sujet

politiquement, même de manière extrême, n'est pas de nature à établir l'animosité personnelle, celle-ci exigeant, en droit de la presse, qu'il existe un motif dissimulé ou des considérations extérieures au sujet

[L] à qui les sujets étaient proposés en priorité, choisissait ceux qu'il désirait traiter et refusait régulièrement des sujets proposés pour travailler sur un sujet plus rémunérateur ou pour rester chez

du chef de vol aggravé ou de complicité de vol aggravé, alors « que nul ne peut être condamné pénalement pour un comportement qui s'inscrit dans l'exercice de la liberté d'expression à l'égard d'un sujet

justifiant ce risque, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; "alors, de troisième part, que la détention provisoire est une mesure de sûreté

infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et détention d'armes sans autorisation, en état de récidive, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté

, seule doit être retenue, pour déterminer l'étendue de la réponse légalement permise, la partie de l'article relative au sujet à l'occasion duquel ladite personne est nommée, cette jurisprudence implique

convive, constitue un mensonge et non une manoeuvre frauduleuse ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, qu'ayant retenu que les notes frais étant sujettes

relation de clients avec des personnes se livrant au transport routier et enregistrement ou conservation illicite de données à caractère personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de sûreté

recours doit être jugé, et en ce qu'elles n'indiquent pas a minima que ce délai doit être bref, ne garantissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle et à la sureté

Y..., qui était alors son mari, pour sûreté d'une somme correspondant à sa part du prix de vente d'un bien indivis, encaissé par M.

sur la fortune pour les années 1989 à 1992, omis de porter dans l'assiette soumise à cet impôt les actions qu'elle possédait de la société anonyme Mareson; qu'ayant fait l'objet d'un redressement à ce sujet

La salariée exerçait en dernier lieu la fonction de responsable de l'unité contrôle sûreté. 2. Le 18 janvier 2018, l'employeur l'a licenciée pour insuffisance professionnelle.