Chambre N° PCL : 2025J00396 COBPFA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE / SASU Blue Sight N° RG : 2025P00374 DEMANDEUR COBPFA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Stéphane

  La requérante   La requérante est une communauté de propriétaires terriens de Trenčín (Slovaquie) dénommée Urbárska obec – pozemkové spoločenstvo Trenčianske Biskupice.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [R] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [Z] [P] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Stéphane

JESUS BATIMENT [Adresse 29] [Adresse 29] [Localité 15] Défaillante non constituée Société MIC INSURANCE anciennement dénommée MILLENNIUM INSURANCE représentée en France par la société LEADER ASSURANCES

SDG immatriculé au RCS de RENNES sous le n°424108645, désignée en la personne de son représentant Monsieur [J] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE

SGI KOSMO, dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 11], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège anciennement dénommée ACEP INVEST 2 CDG NEUILLY

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Stéphanie

DSC AMAYA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] ayant pour avocat plaidant Me Stéphane DE SEZE de la SELARL DE SEZE & BLANCHY, avocat

PV-CP CITY venant aux droits de la société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE anciennement dénommée PV-CP EXPLOITATION FRANCE Immatriculée au R.C.S. de [Localité 48] sous le n° 513 635 987 Agissant poursuites

W... a contesté, aux termes de conclusions écrites et soutenues oralement à l'audience (production n° 1 p. 5) que « le dénommé « Stéphane » a signé à la place de M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ". 2.

intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 12 octobre 2020 du préfet de Seine-et-Marne portant transfert de propriété au profit de VNF du bateau dénommé

A B, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 mars 2022 du préfet de Seine-et-Marne portant transfert de propriété du bateau abandonné dénommé " Reoboham "

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la commune de Solaize ; Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de l'association de protection du site Natura 2000 - Falaises d'anduze et autres