(les consorts X...), propriétaires de trois parcelles se trouvant comprises en emplacement réservé pour des équipements publics au plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Josselin ont, le 11

des transports son activité de pilote dans le transport aérien public prendrait fin à la date du 27 août 2014 en raison de la limite d'âge fixée à 65 ans, et lui a proposé un poste de reclassement au sol

dans un secteur d'urbanisation future doit être requalifiée en bail soumis au statut du fermage, s'il n'est pas établi que depuis la caducité du plan d'occupation des sols, le projet d'urbanisation a

condamné la SASU JB Solar à verser à la SARL Solardeck la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ; condamné la SASU JB Solar aux entiers dépens.

la date des prestations génératrices de la facturation, le montant des honoraires qu'elle doit à l'avocat, de constater le versement de la somme de 59 734 euros HT qu'elle a effectué, cela fixant le solde

l'expropriation, à son profit, d'un terrain leur appartenant, en retenant la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "1°) que la zone constructible figurant sur le plan d'occupation des sols

d'autrui" et non plus auparavant puisque l'extrait des propriétés bâties du 20 juillet 1981 indique : "A [Cadastre 2] [Localité 7]" maison classée R c'est-à-dire construction classée sur le sol d'autrui

Une étude de sols a préconisé, compte tenu du nouvel emplacement de la maison, des fondations spéciales par remblaiement de la carrière sous-terraine et réalisation de murs de barrage. 5.

(Essonne), est située en zone NC du plan d'occupation des sols de cette commune ; qu'en méconnaissance des dispositions applicables, sans déclaration préalable et sans solliciter un permis de construire

pied la pédale de mise en marche de la presse ; que celle-ci s'est mise en marche et a écraté sa main gauche ; que les circonstances de l'accident sont établies par l'enquête : d'une part, le sol

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable de l'infraction de construction sans permis de construire et de l'infraction au plan d'occupation des sols

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des sommes à titre de solde de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis et pour licenciement abusif alors, selon le

Z..., qui avait pris possession de la terre à cette date, était fondé à invoquer la possession "solo animo" antérieure, la cour d'appel a violé les articles 2234, 2235 et 2262 du Code civil ; Mais attendu

mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt (violation des articles 13 et 47 de la loi du 9 juillet 1991) ; 2 / que cette saisie-attribution ne peut porter que sur le solde

suffisamment déterminé, bien qu'il fût rédigé en termes très généraux, sans aucune précision sur la nature des "dettes" ni sur leur montant, et sans même la moindre référence au compte bancaire dont le solde

l'organisme de crédit n'avait pas pour autant consenti un prêt mais un contrat de location-vente dont il était en droit d'exiger l'exécution en réclamant, en cas de non-paiement des échéances, le versement du solde

Attendu que la société Roc Construction fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1989) d'avoir confirmé l'ordonnance qui l'avait condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de solde

remise de bulletins de salaires ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de n'avoir accueilli qu'une partie de ses demandes alors, selon le moyen, qu'en omettant de statuer sur sa demande de solde