AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
68ed43d50da7cb996dc938ea
8 octobre 2025
8 octobre 2025
DBW3-W-B7J-6PAM PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété “ [Adresse 7]” sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice la société SIGA
Source officiellePage 56 sur 194
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110646
24 octobre 2018
24 octobre 2018
caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Sika
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