cinq ans et à indemniser les parties civiles ; "au motifs que Bertrand du X... du Y..., au temps de la prévention, était propriétaire de 98 % des parts sociales et détenait le pouvoir de décision au sein

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 18 décembre 2019), au sein de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de la Loire, un accord relatif à l'exercice syndical a été signé le 12 avril 2019

par l'article L. 122-14-2 du Code du travail; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors, deuxièmement, que la société Bourlier expliquait qu'il n'existait au sein

X... devait être intégré au sein du CIRAD avec un classement au 5e échelon de la 6e catégorie à la date du 1er janvier 1986 et d'avoir dit qu'en conséquence, il devait être classé au 10e échelon de la

Jean-Michel Y..., demeurant 83, rueilbert Rousset à Asnières (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit de la Sociétéénérale

est établi pour l'ensemble du personnel visé par la suppression d'emploi par le chef d'entreprise qui détermine, selon l'article 49, l'effectif devant être licencié dans chaque catégorie d'emploi au sein

(Seine-Maritime), contre : Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Petit-Quevilly (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; II.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 12 juillet 2001) d'avoir dit que le syndicat Sud Caisse d'épargne était représentatif au sein

suivant : Attendu que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales (UGSFO) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein

souscription de celui-ci, d'une disproportion manifeste entre le montant de la somme garantie et la valeur de ses biens et revenus, lesquels incluent la valeur des parts sociales qu'elle détient au sein

devant les cours d'appel applicable à l'espèce que les parties ont la possibilité d'annexer un document sous forme de fichier informatique à leur déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, un fichier au sein

organisations syndicales représentatives sur les conditions de mise en place des comités sociaux et économiques au sein de l'entreprise.

[T], en qualité de représentant légal des sociétés de l'UES [T], AIM, la désignation de la salariée comme représentante de section syndicale au sein de l'UES.

une valeur égale à 22 points d'indice pour un salarié à temps plein sur la base mensuelle de 151,67 heures et de le condamner au paiement de cette prime, alors : « 1°/ que l'accord NAO conclu au sein

plateaux techniques, mesures en vigueur dans certains établissements de la SAS HPM Nord, (passage du statut de Technicien à Technicien Hautement Qualifié après une ou plusieurs années de fonction au sein

l'entreprise ; qu'en jugeant qu'il convenait de se reporter à l'acception de catégorie professionnelle" reconnue en matière de licenciement économique, à savoir l'ensemble des salariés qui exercent, au sein

du groupe relevaient toutes du domaine médical, voire d'un même domaine médical ; qu'ainsi, selon la cour d'appel, s'il existe une différence de métiers ou de produits commercialisés au sein des deux

le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire en application de l'accord collectif sur le développement du dialogue social au sein