établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, l'avancement de la 2ème à la 1ère classe des professeurs de l'enseignement supérieur agricole s'effectue selon

Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 1998), que la société Sneak Preview, qui a pour activité la mise en relation

de musique, d'une surface de plancher de 19 mètres carrés, sur un terrain cadastré section D n° 652 et situé au 300 chemin des Tribourins sur le territoire de la commune de Seillons-Source-d'Argens.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne possédait pas la qualité de salarié protégé, alors, selon le moyen, qu'un salarié peut bénéficier des dispositions législatives protectrices relatives au

X..., alors, selon le moyen que chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés désigne un ou plusieurs délégués syndicaux

l'Association d'action sanitaire et sociale de la région Lilloise, centre d'observation et de traitement Anne Y..., dont le siège est à Lille (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

l'Association d'action sanitaire et sociale de la région Lilloise, centre d'observation et de traitement Anne Y..., dont le siège est à Lille (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

l'Association d'action sanitaire et sociale de la région Lilloise, centre d'observation et de traitement Anne X..., dont le siège est à Lille (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 18-11.207 et 18-11.208 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon les arrêts

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Speed, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en omettant de demander au défendeur de produire les pièces qu'il considère "de facto" comme inexistantes

en partage de l'immeuble objet de la donation-partage ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 septembre 2002) d'avoir dit que les immeubles cadastrés à Mulhouse-Dornach, section

chef de service ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 3 février 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié pour une cause réelle et sérieuse, alors, selon

A... une maison d'habitation avec terrain cadastré section AH, numéro 49 ; que M. Y... a contesté la réalisation de travaux de clôture réalisés sur cette parcelle par M.

Corneau, 08000 Charleville-Mézières, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Saint-Etienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section

domiciliés en cette qualié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la SOCOTEC, Société de contrôle technique, section

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 2003), que par acte