[F] faisant valoir qu'il avait immédiatement appelé les secours, et prouvé son attachement à la mère de la victime avec laquelle il vivait depuis trente ans ; que les scellés ayant été placés sur

lettre anonyme mentionne les mêmes nuisances et comporte des menaces circonstanciées ; que les vérifications d'écritures ont été effectuées en prenant pour base la pièce de comparaison placée sous scellé

, que l'absence de communication du listing n'a pas permis aux organisations syndicales d'avoir une connaissance complète de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; d'autre part, que l'absence de scellés

l'intérieur des murs, plafonds, planchers ou prises dans la masse du revêtement, relèvent de la garantie décennale, la garantie biennale s'appliquant aux vices affectant les canalisations simplement scellées

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le moyen de nullité relatif à l'entrée dans le parking privatif aux fins de placement sous scellé du box n° 38, alors « que

dont deux ans assorti d'un sursis probatoire pour une durée de trois ans, ce sursis étant assorti des obligations prévues aux articles 132-45 1°, 3° et 5°, du code pénal, a ordonné la confiscation des scellés

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande de restitution du scellé JOCH/DOM/CINQ composé de la somme de 19 850 euros en numéraire, alors : « 8°/ que le principe du contradictoire

auraient été légués à Mme A... par sa mère et par sa grand-mère mais force est de constater qu'aucune déclaration de succession n'est produite ; qu'enfin, au regard des photographies produites, des scellés

néanmoins avoir été régulièrement saisie par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 février 2012 et non par une déclaration effectuée à son secrétariat-greffe par M. et Mme [W] et la SCEA

formalité substantielle de procédure pénale ayant porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure, que la partie civile, instituée gardienne des scellés

dire qu'il n'y a lieu à aucune mesure conservatoire s'agissant des dessins et des bronzes grevés d'usufruit, et en conséquence, de rejeter les demandes d'inventaire de la collection, d'apposition de scellés

Ces documents ont été placés sous scellés fermés, et il a été dressé un procès-verbal des contestations ainsi élevées, qui a été transmis au juge des libertés et de la détention du tribunal de Meaux.

du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit irrecevables et non fondées les conclusions écrites du prévenu tendant à la production des scellés

X... ; Condamne la CPAM de Saint-Etienne, la société Axa assurances, la société SCEM et M.

Il a ordonné son maintien en détention et la confiscation des scellés. 4. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Examen de la recevabilité des pourvois 5.

indemnisation ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt relève que la décision de la SAFER mentionne "motif de l'attribution : agrandissement d'une exploitation du secteur mise en valeur par une SCEA

d'association de malfaiteurs, l'a déclaré coupable du surplus de la prévention, a relevé l'état de récidive légale, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans, et a ordonné la confiscation des scellés

La cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés. Par arrêt du même jour, la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils. 2. M.