. ; " aux motifs que " soumis à vérification fiscale de 1990 à 1992, Jacky X..., qui soutient que sept scellés numérotés 14-5, 196 à 198, 212 et 213 confectionnés lors d'une visite domiciliaire à son

. ; "aux motifs que les enquêteurs ont remarqué que l'un des anciens employés de Serge Y... était en relation avec le nommé Régis Z..., gérant de fait de la pizzeria "La Scala" à Cholet ; que la surveillance

a fait l'objet d'un procès-verbal ; qu'il ne résulte pas de la procédure que les gendarmes aient procédé à une perquisition pour découvrir les objets qu'ils ont régulièrement saisis et placés sous scellés

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l'action publique, le tribunal les a condamnés, chacun, à trente mois d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction du territoire français pendant cinq ans et a ordonné la confiscation des scellés

Par arrêt du 17 janvier 2014, il a été reconnu coupable et condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, la confiscation des scellés étant ordonnée.

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(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de : 1 / la SCAC Transports international, dont le siège social

titulaire d'une police de responsabilité auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle est la société Axa Courtage, a été chargée de la fourniture de machines dites "operculeuses" permettant de sceller

été proposé à la vente le 30 mai 2017 par une maison de ventes aux enchères, et une enquête préliminaire a été ouverte du chef de recel de vol, dans le cadre de laquelle le tableau a été placé sous scellé

Le tribunal a en outre ordonné la confiscation des scellés, sans cependant statuer sur la restitution des sommes d'argent inscrites sur un compte bancaire dont M.

Le tribunal a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils. 5. Mme [T], MM. [G] et [P] [Y], [W] et [S] ont relevé appel de cette décision.

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On 18 May 2010 the Town Court convicted him of large-scale attempted drug dealing and sentenced him to nine years’ imprisonment.