B C A, représenté par Me Samba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a interdit de retour sur le territoire français pour une

A, représenté par Me Samba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

#Eelotsusetaotlus – Direktiiv 2003/6/EÜ – Turuga manipuleerimine – Karistused – Siseriiklikud õigusnormid, milles on sama teo eest ette nähtud haldussanktsioon ja kriminaalkaristus – Euroopa Liidu põhiõiguste

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Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11828 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DDX Minute : 26/00406 EM Société DOMOFINANCE Représentant : Maître Samira

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [U] [V] fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia

Derollepot, premier conseiller, - les observations de Me Samba-Sambeligue, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Derollepot, premier conseiller, - les observations de Me Samba Sambeligue, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

H F, représenté par Me Samba-Sambeligue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de la

Y..., Mme Sadia A..., est demeurée fixée à l'étranger depuis le 3 juillet 1962, date de l'accession à l'indépendance de l'Algérie et qu'elle y demeurait encore le 9 janvier 2013, date de l'introduction

ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2016 N° 2016/120 Rôle N° 14/11911 [K] [U] [I] [P] [Y] épouse [U] C/ SA NATIXIS Grosse délivrée le : à : Me Samira

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 novembre 2022 et 20 février 2023, Mme B D, représentée par Me Samba Sambeligue, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les observations de Me Combes, substituant Me Samba Sambeligue, représentant Mme A.

Pfauwadel, président, - les observations de Me Samba-Sambeligue, avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1. Eu égard à l'urgence à statuer sur la situation de M.

ALLIANZ IARD recherchée en qualité d'assureur de la société GROUPE VINET, Représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0675

DÉFENDEUR Mme [Y] [P], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Samia

L'INCIDENT C/ Monsieur [L] [B] [O] né le 1er juillet 1990 à [Localité 5] (BANGLADESH) (99) de nationalité Bangladaise [Adresse 1], chez Association INSER ASAF [Localité 2] Représentant : Me Samia

CESAR PUPAT ARCHITECTURE INTERIEURE [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0675 Société