Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Didier X..., - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger

Gervasoni, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Jean-Marc X..., - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mlle X... et de Me Foussard, avocat du département du Calvados, - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. Hamid X..., - les conclusions de M.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Chauvaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur, - les observations de Me Ryziger

Etrillard, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., - les conclusions de M. X....

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Michel X..., - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. André X..., - les conclusions de M.

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger , avocat de la commune de la Tour du Meix, - les conclusions de M.

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Jean-Paul X..., - les conclusions de M.

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de Me Ryziger

Quinqueton, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mlle Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-3 du décret susvisé

Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER

de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER