AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200808
7 septembre 2023
7 septembre 2023
La société fait grief à l'arrêt de dire régulières la mise en demeure du 30 décembre 2014 et la contrainte émise le 2 février 2015, alors « qu'il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du
Source officiellePage 56 sur 64644
BOUCHERIE REAULT
08/02/2026
Voir →
REAULT, Franck
15/01/2026
Voir →
CHRISTOPHE REAULT EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT
12/12/2025
Voir →
REAULT MICKAEL
31/10/2025
Voir →
RÉAULT, Nadia, Nadège, SODAIGUI
09/09/2025
Voir →
cr
613725e6cd5801467742166b
3 avril 2001
3 avril 2001
diligentés à l'initiative des officiers de police judiciaire ayant déclaré agir en vertu des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale et des actes subséquents ; "aux motifs qu'il ne résulte
Source officielle