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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200808

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

La société fait grief à l'arrêt de dire régulières la mise en demeure du 30 décembre 2014 et la contrainte émise le 2 février 2015, alors « qu'il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du

Source officielle

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Annonces BODACC73 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

BOUCHERIE REAULT

SIREN 821571064Greffe du Tribunal de Commerce de poitiers

08/02/2026

Voir →

Radiations

REAULT, Franck

SIREN 842333361Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

15/01/2026

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Dépôts des comptes

CHRISTOPHE REAULT EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT

SIREN 452828239Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

12/12/2025

Voir →

Dépôts des comptes

REAULT MICKAEL

SIREN 879718690Greffe du Tribunal de Commerce de niort

31/10/2025

Voir →

Créations

RÉAULT, Nadia, Nadège, SODAIGUI

SIREN 990811127Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

09/09/2025

Voir →

CC

cr

613725e6cd5801467742166b

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

diligentés à l'initiative des officiers de police judiciaire ayant déclaré agir en vertu des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale et des actes subséquents ; "aux motifs qu'il ne résulte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00607

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423add

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

le renvoi de Fernand Z... devant la cour d'assises du Val-de-Marne du chef de violences volontaires avec usage d'une arme, ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; " aux motifs qu'il résulte

Source officielle
CC

soc

613722d7cd58014677402292

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

démissionner ni si sa volonté était affectée d'un vice du consentement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail; alors que, d'autre part, il résulte

Source officielle
CC

comm

61372357cd580146774088bd

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

de l ordonnance attaquée que la demande d enquête sur laquelle repose la requête de M.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210bd

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200592

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 septembre 2022), par un jugement réputé contradictoire du 10 octobre 2008, un tribunal de grande instance a condamné solidairement Mme [Y] et M.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d0a

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour négligence par personne chargée d'une mission de service public dont il est résulté

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-236

transparence vie publique

20 juin 2025

20 juin 2025

Il résulte des attestations de l ’intéressée et de son autorité hiérarchique que Madame Renault-Dietsché n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, aucun

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-181

transparence vie publique

8 avril 2025

8 avril 2025

En second lieu, Madame Renault -Dietsché pourrait, dans le cadre de son activité de conseil, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:14-DCC-157

droit de la concurrence

5 novembre 2014

5 novembre 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de Renault Angoulême par JCM Investissements

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532e6

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

jugement (tribunal d'instance de Palaiseau, 21 mars 2000) prononcée par arrêt n° 3443 F-D de la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 11 juillet 2001, d'avoir dit que les sociétés Aulafi, CPCT, Réalis

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd7d

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

part, que la mise sous scellés doit avoir lieu en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le procès-verbal de mise sous scellés a été établi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03360

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

du procureur de la République) ; que si cette dernière mentionne, par erreur, au titre des "pièces jointes" à sa requête, le mandat d'arrêt du 12 novembre 2015 délivré par le juge d'instruction saisi

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426ce4

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

de la déduction indue de la taxe se rapportant à des dépenses non engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou non assortie de pièces justificatives et aux factures de sous-traitance dont la réalité

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038279170

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

La régularisation de la requête résulterait-elle seulement de l'intervention en cours d'instance de cette décision, ou nécessiterait-elle que le requérant présente des écritures réitérant ses conclusions

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e776

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 7 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre d'accusation de sa requête

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200789

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer alors « que l'omission de statuer est caractérisée lorsque les juges d'appel confirment un jugement qui, par une

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217be

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abandon de famille ; "aux motifs propres que les premiers juges ont, quoique par des motifs réduits

Source officielle