Montpellier d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

B A conteste la décision du 20 novembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

B A conteste la décision du 17 septembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X..., RAPATRIEE D'ALGERIE, A OBTENU A CE TITRE, DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MIDI, DIVERS

travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne en date du 24 avril 1981 autorisant le Comité d'Entraide aux Français Rapatriés

ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 INTERDIT DE POURSUIVRE SUR LES BIENS DES RAPATRIES

assigné en redressement judiciaire la société à responsabilité limitée Toulouse Self en invoquant des cotisations postérieures au 31 décembre 1985 restées impayées ; que la société, dont la qualité de rapatrié

A B conteste la décision n° 2025/2419 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 13 avril 2023 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

de ses écritures, d’annuler la décision du 9 septembre 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 13 avril 2023 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

d'annuler la décision en date du 17 septembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

au tribunal d’annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées

tribunal de la décision du 22 août 2024 par laquelle la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

B... conteste la décision n° 2024/3019 du 16 mai 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BROET ET BEYSSADE, FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE, PROPRIETAIRES DE VERGERS DANS LE TARN ET GARONNE, ONT ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE DE

Albert X une attestation de rapatrié pour l'application des dispositions du a) de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de lui communiquer l’intégralité de son dossier relatif à son séjour à Dubaï et à son rapatriement