PAR CES MOTIFS : Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, avant dire droit, Donnons injonction aux parties de rencontrer

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suppression de toute mention du grief de manquement à la probité dans le fichage

des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Banque de France d'effacer les informations les concernant présentes dans le fichier

levée immédiate de son fichage au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; 3°) la cessation immédiate de toute démarche de recouvrement.

} .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } SECOND SECTION PARTIAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 2360/03 by Mehmet Fikret

Carrefour, la CPAM des Alpes-maritimes et le centre de sécurité sociale d'Issy-les-Moulineaux ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 11 octobre 1991), que la fillette

#Augusto Fichtner contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Rapport de notation - Réclamation - Rejet implicite - Irrecevabilité manifeste du recours.#Affaire T-63/96.

adhésive avait été chargée de désticker les véhicules ; qu'il admettait certes que la société Logistere avait repris la majeure partie des clients de la société 2D mais démentait avoir utilisé les fichiers

de recherche ; que l'allégation de l'existence de fiches en diffusion concernant M.

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de copie de sa fiche

prétentions de l'employeur qui indiquait que la salariée était dans l'incapacité de rapporter la preuve des heures invoquées et qu'elle n'avait jamais contesté les heures payées rappelées sur chaque fiche

Y..., attesté par des fiches de travail, l'arrêt, qui ne pouvait pas se substituer à l'appréciation de l'employeur ou mettre indirectement en cause l'organisation des ateliers, a méconnu la nécessité de

X... rappelant que chaque mois Mlle Y... avait reçu une somme mensuelle forfaitaire à laquelle s'ajoutaient les pourboires perçus directement et que les fiches de paie était établies sur la base de ces

de promoteur de ventes, a été, après mise à pied conservatoire le 26 octobre 1983, licencié sans préavis le 23 novembre 1983 pour, selon la lettre de licenciement, "falsification à large échelle de fiches

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que le tableau figurant au jugement du 24 novembre 1995 ne reproduit absolument pas les fiches de

vacances en application de la Convention collective de la métallurgie des Flandres alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, l'employeur avait fait valoir que les mentions figurant sur les fiches

X..., alors qu'il s'était pourtant présenté le 8 octobre à son poste de travail, qu'il est patent que, s'agissant d'une première visite, à l'issue de laquelle le médecin contrôleur a établi une fiche d'inaptitude

Y..., ès qualités, était fondé sur le contrat de travail et les fiches de paie de M.