demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel constate que la somme de 180 000 francs a bien été créditée sur le compte bancaire de la SNC ; qu'elle a relevé que cette somme a été prêtée

Le procès-verbal des opérations techniques en vidéo-conférence au tribunal de grande instance du Mans sera annexé au présent procès-verbal ».

critiqué mentionne expressément que Paul X... avait été informé par lettre recommandée de la faculté qu'il avait de se faire assister d'un conseil lors de la rédaction du procès-verbal d'infraction ;

a obtenu des consorts Z..., associés de la société civile immobilière Isabelle la promesse de cession de 100 parts de cette société civile immobilière, sous la condition suspensive qu'il obtienne un prêt

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2015), que, le 14 décembre 2010, la Société générale (la banque) a prononcé la déchéance du terme d'un prêt

auprès de l'UCB (la banque ) et adhéré au contrat d'assurance groupe conclu par le prêteur avec la société GAN et l'assureur ayant refusé de prendre en charge la maladie de M.

[M] [R] a, à la suite d'un démarchage à son domicile, commandé à la société DBC rénovation la fourniture et la pose d'enduit et financé cette prestation par un prêt souscrit auprès de la société CA consumer

par une hypothèque conventionnelle sur le bien financé, un privilège de prêteur de deniers et un nantissement de deux contrats d'assurance-vie. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022) et les productions, par une ordonnance du 17 décembre 2019, un juge de l'exécution a autorisé la Société générale (la banque), qui avait consenti un prêt à M.

S... a contracté auprès de la société Sogefinancement (le prêteur) un prêt personnel d'un montant de 50 000 euros et a adhéré le même jour, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assurance de

effectuer des travaux ; que ce prêt était garanti par une hypothèque de second rang sur certains lots de l'immeuble, alors que le prêteur avait exigé une hypothèque de premier rang ; qu'à la suite de

G... établissait que la SCI PM Investissements servait à la société PM finances, sur les sommes prêtées, un intérêt de 3 % conforme au taux de marché, de sorte que le prêt ne préjudiciait en rien à la

pu être dégagées ; de seconde part, il était inconcevable que, affairiste avisé, Pierre X... n'ait pas pris la moindre garantie avant de consentir sans convention, sans échéances ni intérêts, des prêts

L'article 8 des conditions générales du prêt prévoyait que le prêteur pourrait rendre exigible la totalité du prêt si les renseignements, déclarations et documents de toute nature fournis par l'emprunteur

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 février 2001, qui l'a condamné, pour marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre, à 50 000 francs d'amende ;

l'arrêt attaqué que la prévenue n'était pas présente à l'audience du 18 novembre 1993 ; que, dès lors, les juges auraient dû rechercher si Monique X... avait bien été citée à personne ou avisée par procès-verbal

rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant offre préalable du 23 avril 1987, acceptée le 1er juin suivant, le Crédit lyonnais a, par acte notarié du 31 juillet 1987, consenti aux époux X... un prêt

X..., notaire à Bruxelles, la banque d'épargne IPPA a consenti un prêt à la société Y... et Cie ; que M.