AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372626cd5801467742357d
13 février 2002
13 février 2002
METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit
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cr
61372541cd5801467741c41f
21 juin 1993
21 juin 1993
violation serait alléguée, ne répond pas aux prescriptions de l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi il ne saurait être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits
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