de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Negobat coupable d'avoir, étant commissionnaire de transport, établi des factures ne comportant pas la quantité, la dénomination précise

de sous-traitance se justifiait par l'absence de factures attestant de la réalité des prestations décrites sans préciser la date de ces opérations et sans détailler la teneur de ces opérations, la cour

PHENIX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Hortense GEBEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Prise

. : Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que seule la société Art et Or, prise en la personne de son gérant, Jean-Claude X..., s'est constituée partie civile et a déposé

pour qualifier les faits reprochés à la Comurhex dans la citation initiale ; "alors que, d'une part, le délit d'atteinte à l'exercice du droit syndical se trouvant caractérisé en cas de mesures prises

indues, la décision prise par la section des assurances sociales de la juridiction ordinale quant à ce manquement et à sa sanction n'a pas autorité de la chose jugée devant les juridictions de sécurité

indues, la décision prise par la section des assurances sociales de la juridiction ordinale quant à ce manquement et à sa sanction n'a pas autorité de la chose jugée devant les juridictions de sécurité

usagers ; qu'il s'ensuit que constitue un contrat de droit privé le contrat de fourniture, nécessairement distinct du contrat de concession lui-même, qu'une commune conclut en vue de bénéficier des prestations

1er avril 1987) que le 21 mars 1962 deux conventions ont été conclues, pour trente ans, entre la société entrepôts d'Athis Mons (EAM) et la société Ciments Français (SCF) la première relative à des prestations

aux ayants droit de la victime d'un accident implique que ces prestations ne sont pas imputables sur l'indemnité mise à la charge de la personne tenue à réparation ; que tel est le cas des pensions de

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il faisait valoir qu'il résulte des termes de l'article 18 des statuts de la CRPB et de la circulaire du 8 octobre 1963 que la prestation

Z... alors que celle-ci, n'étant pas la mère des enfants de son concubin, n'avait nullement l'obligation de participer à leur entretien de sorte que ses ressources ne pouvaient être prises en compte pour

sociale ; 3°/ que chaque régime auquel l'assuré a été affilié o supporte la charge de la prestation qui lui incombe, sur la base des seules périodes valables au regard dudit régime, postérieure au

de libre adhésion par les membres du groupement à chacun des projets pris individuellement et, d'autre part, l'article 10-4 du contrat de groupement dont il résulte que les décisions régulièrement prises

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 18 janvier 1995 qui, pour faux, usage de faux, escroquerie, obtention indue de prestations sociales, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

plusieurs causes était patente et cette considération a été, en réalité, déterminante dans l'appréciation de certains critères ; qu'en définitive, d il existe des présomptions de fait suffisamment précises

la nullité de la poursuite puisque le réquisitoire introductif comporte cette précision (arrêt attaqué p. 6 alinéa 3) ; que le réquisitoire introductif reproduit le passage de l'article incriminé et précise

et assistait les opérationnels dans cette démarche, ni même précisé le texte conventionnel applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code