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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ème chambre, du 27 mars 1997 qui, dans la procédure suiviec/Jean-Marie X

613725d6cd58014677420e82

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

ressort clairement des deux articles en cause parus dans le quotidien "Le Monde" que "le Front National est désigné sous la qualification d'"extrême droite" par rapport à laquelle d'autres formations politiques

Source officielle

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CC

cr

6137264ecd58014677424898

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-3 g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267e2

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

6 du Code de procédure pénale, ni à l'article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni enfin à l'article 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750262

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M.D..., et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de MM.

Source officielle
CC

civ2

61372432cd580146774136cd

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

Elle évolue tous les jours dans les coulisses de la politique varoise. A quel titre ? Elle est conseillère municipale de Hyères. Hyères ?

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5dd

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

X... ayant été invité à s'exprimer sur une antenne de radio en sa qualité de ministre et les propos reprochés, relatifs à une polémique soulevée par un adversaire politique de son Gouvernement, intéressant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice Z

61372698cd58014677426e1e

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

l'enquête ainsi effectuée n'apparaît pas manquer de sérieux ; - son ouvrage, comme son intervention dans le débat télévisé, avaient pour but non seulement d'apporter sa contribution personnelle à la polémique

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779766

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835255

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835467

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835524

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007825792

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007826645

Admin. suprême

17 janvier 1992

17 janvier 1992

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836132

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836138

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838758

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008134900

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007888803

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007992850

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

Guy X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 322-2 du code du travail dispose que, pour la mise en oeuvre de la politique définie à l'article L.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837988

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier