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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203634_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur l'arrêté portant assignation à résidence : - il ne peut respecter les obligations de pointage au sien d'un commissariat de Montpellier alors qu'il est hébergé à Lodève (Hérault) par l'association
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02502_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
aux fins d'exécution du transfert, il y a lieu de constater qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que Mme A, assignée à résidence, soit soumise à une obligation de pointage
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02579_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
aux fins d'exécution du transfert, il y a lieu de constater qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que Mme B, assignée à résidence, soit soumise à une obligation de pointage
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403395_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui relève que Mme B peut laisser ses enfants à la garderie de l'école le temps qu'elle effectue ses obligations de pointage ; - les observations de Mme
Source officielle4ème chambre
DTA_2300614_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Concernant les décisions portant obligation de quitter le territoire français et obligation de pointage : - ces décisions sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre
Source officielle4ème chambre
DTA_2300615_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Concernant les décisions portant obligation de quitter le territoire français et obligation de pointage : - ces décisions sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre
Source officielle4ème chambre
DTA_2300616_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français et d'obligation de pointage : - ces décisions sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300673_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par ailleurs le préfet fait valoir sans être démenti que le jour de pointage a été fixé en commun accord avec les requérants.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03623_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de deux ans, signalé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction du retour et assigné à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation de pointage
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206609_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, la SAS Régis location, représentée par la société d'avocats Pointel et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005234_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 octobre 2020 et le 22 juillet 2021, la société civile immobilière (SCI) DKF, représentée par Me Pointeau, demande au tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, l'association foncière de remembrement de Teulat, représentée par Me Pointeau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de
Source officielleRétention Administrative
6322c11be2d0c6fcb0c3c9f1
4 septembre 2022
4 septembre 2022
Il n'a pas donné suite à une première décision d'éloignement prise le 3 juillet 2020 et il n'a pas respecté les horaires de son obligation de pointage.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513964_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Le pointage le gêne dans la mesure où il assiste cette dernière pour les rendez-vous médicaux.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600356_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
prolongé de 45 jours son assignation à résidence ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à cette autorité de modifier les modalités de l’assignation à résidence, en réduisant notamment le nombre de pointage
Source officielleJuge Unique
DTA_2500818_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 17 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Martinique a prolongé la mesure portant assignation à résidence et obligation de pointage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01074
3 juillet 2019
3 juillet 2019
que lorsque l'employeur lui a demandé de produire ces documents, il n'est pas contesté qu'elle a simplement rétorqué que les situations intermédiaires n'étaient toujours pas disponibles puisque le pointage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302742_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
déroulent des manifestations sportives de l’équipe de football de l’Olympique de Marseille pour une durée de douze mois à compter de sa notification et a assorti cette interdiction d’une obligation de pointage
Source officielleJU4
DTA_2203222_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour sa reconduite à la frontière, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a fixé une obligation de pointage
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400029_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - le déféré suspension est irrecevable en l'absence de caractère exécutoire de la mesure contestée ; par note de service du 29 janvier 2024, la mise en service du pointage biométrique
Source officiellePage 56 sur 1101