AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch. procédure écrite
697db63ecdc6046d475d89bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
068 111, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, représentée par Maître Marie-pascale CORBET de la SCP PIANTA
Source officiellePage 56 sur 70
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Cetralp, BET Ecohal et ESBA à lui verser la somme de 165 768,79 euros en indemnisation des désordres acoustiques affectant l'unité de production alimentaire centralisée (UPAC) de l'hôpital Georges Pianta
Source officielle