pourvoi, que la cour d'appel qui, tout en relevant que le chauffeur du camion avait quitté sans raison apparente la partie carrossable de la chaussée pour emprunter un bas-côté non stable et avait ainsi perdu

d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'arrêt du 10 juin 1999 ayant fait droit à leur demande en rétablissant les comptes de l'indivision et en condamnant les époux Z... à rembourser le trop perçu

X... sous déduction des salaires et allocations de chômage perçus par elle pendant cette période ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que, par arrêt du 29 mai 2002, devenu définitif

avait expressément annulé toutes les stipulations des conventions antérieures et plus particulièrement l'engagement de la SCBV de payer à la commune de Vichy les taxes que cette collectivité aurait perçu

(pourvoi n° H 00-16.520)) d'avoir dit n'y avoir lieu à indemnité de licenciement compte tenu de sa démission et de l'avoir condamnée à restituer à l'association l'indemnité de licenciement indûment perçue

X... le droit au paiement d'un 13e mois en vertu d'un usage dans l'entreprise au seul motif que l'intéressé a perçu une gratification de 4 540,09 euros au titre du 13e mois pour la période de 1998 à 2000

X... étant resté dans la nouvelle catégorie du 1er août 1997 au 24 septembre 1997, la cour d'appel a, à tort, retenu la rémunération perçue au cours du seul mois d'août 1997 (violation du même texte) ;

l'employeur dans sa demande d'agrément à la convention spéciale du FNE correspondant à la moyenne des douze derniers mois, sans rechercher si ce salaire correspondait exclusivement à celui qu'aurait perçu

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société la somme de 141 397,56 euros indûment perçue, alors « que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation

pour jours fériés chômés, alors, selon le moyen, que, dans les entreprises de propreté, les jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent un jour de repos habituel ; que les heures de travail perdues

X... a pris fin le 2 juillet 2004, qu'il a cessé d'être affilié à l'IPSA, et n'a plus perçu aucune prestation de l'IPSA à partir du 9 septembre 2005 ; qu'en décidant pourtant que l'IPSA devait sa garantie

au vu de l'attestation pôle emploi ; que la différence entre l'indemnité due (2 mois x 2493,84 = 4987,68 euros) et celle perçue (4222,38 euros), soit la somme de 765,30 euros, sera allouée à M.

résolution de la vente ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de restitution des fruits perçus

Y... a perçu régulièrement sa prime d'intéressement et que les représentants légaux de la société DEGEST étaient titulaires d'un contrat de travail donc salariés, position ouvrant droit au bénéfice de

par chacun en 2011 appelée RG2011 (sur la base du taux horaire au 31 décembre 2011 et des frais perçus en 2011), - la rémunération qu'aurait perçue le salarié avec les dispositions du nouvel accord en

prétendre qu'aux fruits qu'aurait produits la chose dans l'état où le possesseur en a pris possession ; qu'en condamnant la SCI Le Petit Martigny à restituer à la société des Pétroles Shell les loyers perçus

quand elle jugeait ensuite sur les observations de la société Hôtel du Marais que les occupants des chambres louées ne possèdent pas un droit opposable au bailleur voulant expulser le locataire qui a perdu

pas de mettre à sa charge les prestations versées à la victime par les organismes sociaux dont elle relève ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher le montant du capital-décès perçu