, n'a pas été cité à son domicile réel mais au siège social de la société Sorecar où la remise de l'acte n'a pas été effectuée à personne mais à une technicienne de bureau rencontrée à la Sorecar et qui

[R] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages et intérêts à la SCI du Haut des forges, alors « que la responsabilité personnelle d'un dirigeant ne peut être engagée à l'égard des tiers

1966 à [Localité 8] (Madagascar), [Adresse 5] [G] MADAGASCAR représentée par Me Franck AGAHI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1404 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne

recours de l'intéressée contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le moyen, que peut prétendre à l'allocation compensatrice la personne

condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que la juridiction ne peut statuer par décision réputée contradictoire qu'à la condition de relever que l'assignation a été remise à la personne

en vertu de son pouvoir discrétionnaire Jean X..., gérant de la société Setamag Immobilier, dont la Cour a ultérieurement déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; "alors que cette personne

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à l'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de quinze

technique, a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé qu'il avait commis une faute grave aux motifs qu'il avait utilisé à des fins personnelles

être convoqué verbalement lors de l'audience de conciliation ; alors que, de seconde part, il n'a pas été constaté, s'agissant d'une décision en dernier ressort, que l'employeur ait été convoqué à personne

Maurin, épouse C... de la liste électorale de la commune de Prévenchères, alors que ces personnes n'auraient pas été inscrites sur le rôle d'imposition de la taxe foncière de 1990 à 1994 inclusivement

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge est lié par les prétentions des parties ; que la cour d'appel, bien que reconnaissant que des motifs inhérents à la personne

, et qu'ainsi, en décidant que l'article 2 du protocole ne visait pas les droits attachés à la personne de Mmes Andrée et Martine X..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis; Mais

Selon le premier de ces textes, les personnes morales à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 du même code, des infractions commises, pour

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré du délai déraisonnable de la détention provisoire, par des motifs insuffisants, tirés des investigations accomplies, du positionnement des personnes

[L], alors que toute personne a droit à un procès équitable, à un recours effectif, à la liberté de pensée et à la liberté d'expression, sans aucune distinction fondée sur les opinions personnelles, notamment

rapporté par les nombreuses attestations produites par Mme C..., selon lequel aucun des collaborateurs du département banque et finance au sein du cabinet [...] et Overy LPP n'avait de clientèle personnelle

OOOOOOO..., a comparu à l'audience de la cour d'appel en qualité de prévenue, ait été informée, en la personne de ce représentant, du droit de se taire au cours des débats ; qu'en statuant ainsi, la cour

706-71 du code de procédure pénale qu'il ne peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour le débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire que pour les personnes