jugement du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 1984 du ministre de la défense qui a refusé de réviser sa pension

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LORSQUE LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE DETACHE DANS UN EMPLOI CONDUISANT A PENSION DU PRESENT CODE A ACQUITTE JUSQU'A SA RADIATION DES CADRES LA RETENUE POUR PENSION

postes et télécommunications admise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 15 octobre 1981, tend à ce qui lui soit reconnu le droit à une rente viagère d'invalidité se cumulant avec la pension

du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 juillet 1985 refusant de lui accorder une pension

Mme Y..., et tendant à l'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre le 18 décembre 1986 par le payeur général du Trésor de Paris à raison des sommes correspondant aux arrérages de la pension

DU 19 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 5 JUILLET 1975 REFUSANT DE PROCEDER A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE LA PENSION

OU AU GRADE CORRESPONDANT, QUI A ACQUIS DES DROITS A PENSION D'ANCIENNETE A JOUISSANCE IMMEDIATE ET QUI SE TROUVE A PLUS DE QUATRE ANS DE LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE POURRA, SUR DEMANDE AGREEE PAR LE

UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE RECONNAITRE A L'INTERESSE UN DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 6-1° DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - | OUVERTURE DU DROIT A PENSION - ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 - INDICATIONS ERRONEES DONNEES PAR L'ADMINISTRATION

d'attaché puis d'assistant à titre provisoire au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand entre le 1er octobre 1982 et le 23 décembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

CETAT48-02-03-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - DEMANDE DE PENSION -Solde de réforme - Demande formulée en application de l'article 73 de la loi du 23 décembre

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU 12 JUILLET 1967 DU MINISTRE DES ARMEES REJETANT LA DEMANDE DE PENSION

TENDANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, A CE QUE SOIT REVISEE LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE ET QU'IL ESTIMAIT ENTACHEE

LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948; VU LE DECRET 2-319 DU 20 MARS 1962;

A : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant

attribuées au titre du présent décret avec les rémunérations publiques ou d'autres pensions et les cumuls d'accessoires de pension sont réglés conformément aux dispositions applicables aux agents de l'Etat

une pension de vieillesse sur la caisse de retraite des marins, mais non avec une pension anticipée ou proportionnelle d'invalidité sur cette caisse, non plus qu'avec la pension d'invalidité prévue par