contrat d'apprentissage au 31 décembre 2008 et de condamner l'employeur à lui payer la seule somme de 330,25 euros correspondant au salaire du mois de décembre 2008 alors, selon le moyen, que passé

de 1978 à 1985 ; d'autre part, que selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

dépassant neuf salariés, à la suite à de l'absorption, le 1er décembre 2011, d'une autre société, l'URSSAF d'Ile-de-France lui a notifié plusieurs mises en demeure ainsi qu'une contrainte pour avoir paiement

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant partiellement le jugement, déclaré M. d'Agostino coupable des faits de construction d'un garage sans permis de construire et l'a condamné au paiement

V..., avec la paye de décembre, une prime annuelle équivalente à la rémunération brute mensuelle de ce même mois.

réglée de ses factures par la société Logistic et transport, la société Sobotram transports et logistique, se fondant sur l'article L. 132-8 du code de commerce français, a assigné directement en paiement

X... la somme que celui-ci avait payée en qualité de caution d'un prêt bancaire consenti à cette association, d'avoir rejeté sa demande d'irrecevabilité de la procédure d'injonction de payer engagée par

prévoyance et services associés (la société) de communiquer le détail des « prestations », qui lui ont été versées pour la période du 24 janvier 2017 au 7 avril 2017, et les documents prouvant que ce paiement

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant déclaré la constitution de partie civile irrecevable, faute de paiement

du bail à défaut pour la locataire d'avoir accepté sur ces bases un contrat conforme à la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement

Y..., engagé en qualité de chauffeur par André X..., le 1er juillet 1968, est passé au service de M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts correspondant au montant des indemnités ainsi "investies" ; Attendu que M.

attaqué, qu'en sa qualité de gérante de la société Construction de Mortagne, mise en liquidation judiciaire le 21 août 1989, Mme Z... a été assignée par le liquidateur aux fins de condamnation au paiement

d'exécution de celui-ci, il n'y a pas nullité du contrat, mais seulement une caducité à compter de la date à laquelle cet événement a disparu ; que, dès lors, en prononçant la nullité des conventions passées

l'espèce, il était constant qu'avant même l'envoi des bons de commandes, la société Canon Bretagne avait en radicale méconnaissance de la clause du contrat-cadre du 9 juillet 1986 subordonnant le paiement

métallurgie cette indemnité devait être calculée en raison de son ancienneté et à raison d'un cinquième de mois par année d'ancienneté, ce pourquoi une somme de 18 769, 20 francs aurait dû lui être payée

mars 1997, pour faute grave à la suite d'un accident matériel de la circulation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur au paiement

; Attendu, selon les pièces de la procédure, que la société Etablissements Evira a été condamnée en premier lieu par ordonnance de référé du 25 juillet 1991 à faire figurer sur leurs bulletins de paye