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129 709 résultats pour « Pascal-Montoya »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300864

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mai 2019), Mme D... est propriétaire d'une parcelle enclavée [...] , provenant de la division d'un ensemble(parcelle [...]) qui incluait également les parcelles [

Source officielle

Page 56 sur 6486

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CA

1re chambre 1re section

5fd939f93167841f1927b681

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

L'acte précisait expressément que la servitude de passage pourrait être annulée à la demande de l'une ou l'autre des parties si la parcelle A n° [Cadastre 2] était directement reliée par un passage au

Source officielle
CC

civ3

6137240ecd58014677411a97

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

cadastrées AP 100 et AP 101, en vue de la construction d'un immeuble, à la société Jean Solvain, une servitude de passage étant stipulée pour accéder au sous-sol destiné à être aménagé à usage de parc

Source officielle
CC

civ3

6137241dcd580146774127bc

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Z... une parcelle cadastrée F 1819 et lui a consenti une servitude de passage sur la parcelle cadastrée F 1820 dont elle conservait la propriété ; que par le même acte, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300581

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

H..., propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , a assigné M. et Mme T... , propriétaires de la parcelle [...] , ainsi que la commune de Guéthary, en revendication d'un droit de passage sur la parcelle

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423ca4

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

décidé qu'il n'y avait pas lieu de suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Rajul X... du chef d'escroquerie ; "aux motifs que lors de la vente d'un local commercial par Pascal

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc08

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Pascal, - LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, du 10 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre le

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424927

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 27 février 2002, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375624

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

comprises dans le périmètre de l'opération de résorption de l'habitat insalubre des secteurs des cours Capou-Montella-Charneau-Ferrand dans la commune des Abymes, notamment la parcelle cadastrée CY n°

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ac4cdc6046d472018d7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il relève que, si depuis le rapport d’expertise, la commune de [Localité 3] a cédé la parcelle [Cadastre 8] figurant sur ce tracé aux consorts [Q], le passage peut être reporté au Nord de la parcelle [

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501592_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Le maire de Montoire-sur-le-Loir fait valoir que le bâtiment situé 68 Bis promenade du Tertre à Montoire-sur-le-Loir, cadastré section AN n° 227, dont Mme B E épouse A, présente un péril pour la sécurité

Source officielle
CC

civ3

6137240fcd58014677411b38

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

un droit de passage sur le chemin carrossable reliant le Lunes-Haut au Lunes-Bas (Martinet) ; Attendu que pour accueillir les demandes et juger que les parcelles cadastrées section C sur la commune

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CC

civ3

613721a8cd580146773f5b60

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

X..., ont élargi la porte ouvrant sur le fonds de celui-ci pour la transformer en porte de garage ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que la servitude n'autorise pas le passage

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300928

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

/H... passé devant Me G... le 25 mars 1995 institue un droit de passage à titre de servitude réelle et perpétuelle sur la parcelle [...] acquise par M.

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CC

civ3

613722b6cd580146774007ef

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

prétendu être titulaires d'une servitude de passage; Attendu que, pour débouter les consorts A... de leur demande en reconnaissance d'une servitude légale de passage en raison de l'état d'enclave de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100158

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 février 2018), courant 2008, la société civile immobilière Le Moulin (la SCI) a fait édifier un immeuble collectif d'habitation sur une parcelle limitrophe d'une parcelle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300294

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 10 septembre 2020), [N] [I] était propriétaire d'une parcelle AI [Cadastre 1], bordée au sud par les parcelles AI [Cadastre 2] et AI [Cadastre 3] appartenant à Mmes [M],

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TA

4ème Chambre

DTA_2002731_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par une délibération du 4 novembre 2019, le conseil municipal de Montclar a adopté la révision du plan local d'urbanisme de la commune.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301336

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[T] l'a assignée en inopposabilité de la servitude mentionnée dans l'acte du 31 décembre 1993 et négation de toute servitude de passage au profit de ses parcelles ; Sur le premier moyen, ci

Source officielle
CC

civ3

613723dacd5801467740f082

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

section A n° 214, ont assigné les époux Y... et les époux A... pour faire juger que les fonds cadastrés A n° 213 et A n° 212 appartenant respectivement à ceux-ci ne bénéficient d'aucune servitude de passage

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