Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 28 novembre 2025.

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Monsieur Frédéric FRAYSSE Madame Pascale PANIER lors des débats, du délibéré et

TIBCO SERVICES TELECOMS en la personne de son représentant légal Le Bois Cholet 44860 ST AIGNAN GRANDLIEU Non comparantes- Représentées par Me VALLAIS Marie-Pascale, avocat au barreau de NANTES,

Pascal ATSU, Le juge-enquêteur a, par ordonnance du même jour, désigné la SELARL MJC2A représentée par Maître [K] [V], en qualité d'expert.

Pascal ATSU, Le juge-enquêteur a, par ordonnance du même jour, désigné la SELARL MJC2A représentée par Maître [K] [U], en qualité d'expert.

Pascal ATSU, Le juge-enquêteur a, par ordonnance du même jour, désigné la SELARL MJC2A représentée par Maître [S] [T], en qualité d'expert.

Pascal ATSU, Le juge-enquêteur a, par ordonnance du même jour, désigné la SELARL MJC2A représentée par Maître [T] [P], en qualité d'expert.

X..., la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a décidé de prélever une emprise d'environ 6 mètres de large sur la propriété de Mme Y... au profit de l'allée inscrite à l'inventaire

Vincent BOITEL Mme Anne PASCUAL et,M. Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Gérard TROCELLIER et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Stéphane BERTHELEMY, Mme Anne PASCUAL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

le maintien de la période d'observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Pascal

Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

Désigne la SCP Pestel-Debord [Adresse 7], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Pascal HEBRARD M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : M.

Pascal HEBRARD Juges commissaires suppléants : M.

Pascal HEBRARD Juges commissaires suppléants : M.