Due to the construction of the motorway she lost access to two parcels of land with forest.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Ont été entendus au cours de l'audience publique, le 22 février 2024 à 10 h 00 : - le rapport de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2014), que la commune de Luzenac (la commune) a assigné Mme X... en revendication, par prescription trentenaire, de la propriété d'une partie de parcelle

X... ; AUX MOTIFS QUE l'expert commis a constaté : « qu'aucun ouvrage d'alimentation en eau du canal de Manosque n'est actuellement implanté sur les parcelles appartenant à M. et Mme X....

27 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Gilles a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et à ce qu'il soit enjoint au maire de réunir le conseil municipal pour classer les parcelles

parcelle AE [Cadastre 4] et l'expulsion de Mme [L] [T] et de tous occupants de son chef de la parcelle AE [Cadastre 5].

[Z] de sa demande de désenclavement selon le tracé n°1, les propriétaires des parcelles BX [Cadastre 3] et BX [Cadastre 4] n'étant pas dans la cause, dit que la passage le plus court et le moins dommageable

desservant la parcelle par lui prise à bail, dont la charge lui incombait », quand il résultait de ses constatations que seul l'accès à la parcelle litigieuse par le nord avait été rendu impossible du

The allegations had not been proved and had been found unsubstantiated.

immatriculée au RCS de Versailles, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Pascale

Personal belongings, including food, had to be left on the floor.

Alternatively, has there been a positive obligation on the part of the State to ensure that the applicant’s private/family life, within the meaning of Article 8 of the Convention, is respected?

A42491406), where the District Court had examined a detainee’s complaint that in May 2006 the prison had refused to accept a parcel intended for him containing certain clothing.

Mr S. had never heard that the applicant had been beaten in the facility, or that other inmates had been ill-treated in any way. 70.

représentée par son président directeur général, Monsieur [R], [Adresse 2] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Assistée de Me Mireille HAY

The cells had been dilapidated, with peeling and mouldy walls and small windows. They had been equipped with two- or three-level bunk beds and lockers which had had to be shared by the inmates.

pour excès de pouvoir la délibération du 27 novembre 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Brès (Hérault) a annulé la délibération du 15 mai 2008 autorisant l'échange d'une parcelle

janvier 1983 du commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine en tant qu'il réserve au plan d'occupation des sols de la ville requérante, pour la réalisation d'un équipement public une parcelle