AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200420
30 mars 2017
30 mars 2017
Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord
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NGO BOUM, Marie, Suzanne, PARINI
09/06/2026
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Kouba, Parini Rhozer
13/05/2026
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PARINI MOTORS
02/12/2025
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EURL PARINI
27/11/2025
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EURL PARINI
27/11/2025
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civ2
613722dccd580146774026f7
12 mars 1997
12 mars 1997
Louis Z..., demeurant ..., 3°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 4°/ de la Compagnie générale de
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