E... et I... avaient été privés de l'exécution en nature prononcée à leur profit, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait partant violé, l'article 1142 du Code civil ;

pas de la garantie décennale; que dès lors, en déclarant que la société Les Maisons Cosmos avait engagé sa responsabilité décennale et que le GFA, son assureur, lui devait sa garantie à ce titre, parce

versement cesserait d'être dû dès lors que la rémunération réelle perçue dépasserait ce minimum; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 8 du contrat du 24 août 1984, et partant

Deux Mares à Montroty (Seine-maritime), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray (élections professionnelles), au profit de l'Association de Parents

demande, alors que, d'une part, en décidant que Mlle Y..., qui montait son poney au cours d'une séance d'équitation dans un manège sous la direction du maître de manège, avait commis une faute "en passant

X. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1995), après avoir constaté que l'autorité parentale sur l'enfant M. est exercée en commun par les deux parents, d'avoir fixé sa résidence au domicile

Z... des actions litigieuses n'était pas elle-même fondée sur un excès de pouvoir ou rendue en violation d'un principe fondamental de la procédure et si, partant, en rejetant le recours qu'ils ont formé

perturbations névrotiques évidentes dont les conséquences ne pouvaient être clairement définies, que par l'examen de la patiente par un spécialiste, en l'espèce un psychiatre ; qu'en conséquence, en passant

ni couper ses aliments et qu'une auxiliaire de vie était nécessaire à raison de deux heures et demi par jour, la Cour nationale n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant

X... par l'intermédiaire d'une cliente de ce dernier avec laquelle il avait un lien de parenté, n'a pas recherché, si ces circonstances particulières n'imposaient pas à celui-ci de démontrer que le contrat

salaire au titre des heures complémentaires non mentionnées sur ses bulletins de salaire à propos duquel il ne produisait pas de justificatif probant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant

investissements, Bocalo et Foncière Gabo apparaît en réalité être soutenu par des considérations sur la valeur des droits" ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant

: 1 / que si le salarié doit être informé sur son droit à repos compensateur, il ne peut être indemnisé en cas de défaut d'information que s'il a, de ce fait, été empêché de prendre ce repos et, partant

D..., père de Michael D..., en réparation de leurs préjudices à l'encontre de la société Transports Rocca ; "alors que les parents de la victime d'un accident mortel, qui n'ont pas droit à une rente au

[I], signataire du bail du 23 mars 2006, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'existence d'un lien de parenté entre M.

à l'égard de leurs enfants, et en particulier des nourrissons sur « le droit de l'enfant à bénéficier d'une éducation sans violence », sur la possibilité pour les parents « en difficulté dans leur fonction

la période du 1er janvier 1996 au 31 mai 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'Association de la jeunesse auxerroise (AJA), les "aides scolaires" versées aux parents

que le plancher utilisé à supposer qu'il eût été correctement placé, n'avait pu être, petit à petit que déplacé par le passage incessant des ouvriers et que ceux-ci ne pouvaient que buter sur lui en passant