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With regard to the complaint that he was not informed about the date of the delivery of the judgment, the court found that the applicant had not been diligent since he had not contacted his lawyer.

Thus, the imposition of a five-year continuous residency requirement for parliamentary candidates could not be precluded outright.

Z... comme conseiller municipal de la commune d'Armissan, le 12 mars 1989, a examiné la validité, non seulement des bulletins visés par la réclamation de M.

The domestic court had considered that it could not apply those provisions as the legislature had not yet provided for the implementation of Convention no. 98.

    The Government argued that there had been no violation because the applicant had not been punished for expressing certain views but for usurping the functions of a mufti. 57.

While it pursued the legitimate aim of protecting public order, it could not be regarded as necessary in a democratic society.

Preliminary objection dismissed (non-exhaustion);Violation of P1-1;Not necessary to examine Art. 6-1;Just satisfaction reserved