Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret : -trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du bureau ; -trois membres ou membres honoraires

Article R181-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

L'absence de décision à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la délivrance de la preuve de dépôt mentionnée à l'article R. 181-16 vaut décision de rejet.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'environnement

La durée prévue au contrat ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

Article R541-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code de l'environnement

des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ; 4° (Abrogé) ; 5° Les personnes effectuant la livraison de produits et équipements neufs

Article R3411-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 29

Code de la défense

président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ; c) Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime ou son représentant ; d) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ou son représentant ; 4° Neuf

Article D443-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92

Code de la construction et de l'habitation

produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L. 421-1, au cinquième alinéa de l'article L. 422-2 ou au troisième alinéa de l'article L. 422-3, dès lors qu'il s'agit de logements neufs

Article L418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

Code rural (nouveau)

A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant son terme, le bail est renouvelé pour une période de neuf ans.

Article R6143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07

Code de la santé publique

Les conseils de surveillance composés de neuf membres comprennent : 1° Au titre des représentants des collectivités territoriales : a) Le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ; b) Un représentant

Article R6152-615

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

Si à l'issue de neuf mois de congé de maladie au cours d'une même période de douze mois l'intéressé n'est pas en mesure de reprendre son service, un congé non rémunéré, dont la durée ne peut excéder un an, peut être accordé par le directeur de l'établissement

Article D312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 63

Code de l'éducation

; d) Deux représentants d'associations des élus de métropoles et d'intercommunalités ; e) Un représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ; f) Un représentant du Réseau français des villes éducatrices ; 3° Neuf

Article 51-1

—

mois pour les agents nés en 1975 ; -à cinquante-trois ans pour les agents nés en 1976 ; -à cinquante-trois ans et trois mois pour les agents nés en 1977 ; -à cinquante-trois ans et six mois pour les agents nés en 1978 ; -à cinquante-trois ans et neuf

Article 5

—

Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année de la nomination, au moins neuf ans de services effectifs accomplis dans l'un de ces emplois. II.

Article Annexe 39

—

Allée des Arpents jusqu'à la rue des Neuf-Arpents. Rue des Neuf-Arpents jusqu'à la place Victor-Hugo. Place Victor-Hugo jusqu'à la rue Gounod. Place Lalo n° 2. Rue Gounod du numéro 2 au numéro 10. Avenue du 8-Mai-1945 (RD 10).

Article 9

—

. - Les tronçons neufs de canalisation de transport de la classe à risque spécial sont conçus de telle sorte que les mouvements sismiques susceptibles de se produire au niveau de la canalisation ne puissent mener aux phénomènes dangereux redoutés.

Article 18 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73

Code général des impôts, annexe IV

recours à la climatisation : a) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, respectant les exigences des articles 5 (1°), 6 et 10 de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs

Article 2 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

Code général des impôts, annexe III

pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2 terdecies ; c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ; d) L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf

Article 46 AZA nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

Code général des impôts, annexe III

L'engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence ; f.

Article 223 a-II-1/15

—

NAVIRES NEUFS DES CLASSES B.

Article Annexe III

—

possèdent ou utilisent un équipement de production de froid par machine thermodynamique destiné à assurer le confort des personnes, à l'exclusion des bâtiments résidentiels et d'hébergement équipés de systèmes de refroidissement thermodynamique de l'air neuf

Article D31-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 71

Code de la construction et de l'habitation

de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ; L'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf

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