son obligation de protection de la santé ou de prévention du harcèlement moral.

la SCCV Les Gaudinelles à hauteur de sa participation de 13 %, à payer à l'acquéreur les sommes de 14 780,02 euros au titre de la restitution du prix de vente et de 1 300 euros au titre du préjudice moral

l'arrêt de la condamner à payer à l'acquéreur la somme de 8 827,39 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, la somme de 1 300 euros au titre du préjudice moral

à payer aux acquéreurs la somme de 8 827,27 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, à payer à chacun d'eux la somme de 1 300 euros au titre du préjudice moral

à l'arrêt d'avoir retenu la faute de Guirec X... limitant seulement de moitié l'indemnisation de ses ayants droit et d'avoir condamné cet assureur à payer des sommes à ceux-ci au titre du préjudice moral

susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme O... de sa demande pour préjudice moral distinct au titre du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 12 février

l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, rupture abusive du contrat de travail et préjudice moral

verser des dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil en se bornant à une simple affirmation générale et abstraite de préjudice et en ne caractérisant pas le préjudice matériel ou moral

Sur le travail dissimulé La société Altran Technologies soutient que la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral de l'infraction n'est pas rapportée, puisqu'une convention de forfait a bien

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MORA

de droit public, justifie d'un préjudice moral pour avoir directement souffert du dommage moral résultant des faits ; que ce préjudice sera indemnisé par une somme de 10 000 euros ; "alors que, en

grave et de la débouter de sa demande de requalification et de toutes ses autres ou plus amples demandes, fins et prétentions, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral

et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

C dans la résidence " Morand " située 28 rue Morand à Paris, sans accord préalable de M.

Gueguein, rapporteur public, - les observations de Me Lazar, représentant les sociétés Vermilion Louise et Vermilion Moraine. Considérant ce qui suit : 1.

pour avocat plaidant Me Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de Paris, toque : A0266 INTIMES Maître [P] [J] Mandataire judiciaire ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SCM Moray

Se plaignant de désordres, l'AFUL, ADP et Dôme properties ont, après plusieurs expertises ordonnées en référé, assigné en indemnisation [Personne physico-morale 1] et son assureur. 9.

second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 10 000 euros le montant de l'indemnisation de Mme [T] au titre des préjudices matériels et moraux