Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 18 novembre 1998, qui, pour menace de mort faite sous condition, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par José X... et Maria Y... et a condamné ces derniers du chef de fraude fiscale à une peine de douze mois

que le droit de visite n'avait pas été suspendu (d'ailleurs par ordonnance du 27 septembre 1996 un droit de visite devait être maintenu dans le cadre du point rencontre Archipel, deux après-midi par mois

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser les indemnités chômage versées au salarié à hauteur de six mois, alors, 1 / qu'en appliquant l'article 20 de la

, la cour d'appel qui a constaté que le fonds exploité en location-gérance a été fermé pendant neuf mois n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a violé l'article

contrat à durée déterminée ; qu'elle avait fait valoir que, le 28 février 2003, à l'expiration de son dernier contrat à durée déterminée, la relation contractuelle s'était poursuivie pendant plus de deux mois

de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la condition alternative, posée par l'arrêt attaqué, « de disposer en France d'une résidence stable et régulière ou d'y séjourner pendant plus de 6 mois

X... à une peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis ; "aux motifs que sur la peine : I...

que l'article 26 de la Convention collective du personnel de la mutualité agricole prévoit expressément que "toute personne embauchée effectue d'abord une période de stage, d'une durée maximum de six mois

Pour limiter à la somme de 5 000 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (6 ans et 3 mois),

Il était fait droit à cette demande, dans un premier temps pour une durée de deux mois, avec réexamen de la situation prévu au mois de février 2016.

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2000, qui, pour évasion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur

que l'ordonnance déférée est motivée conformément aux dispositions de l'article 144 et 145-3 du Code de procédure pénale ; que l'information est en voie d'achèvement, dans le délai d'environ quatre mois

à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que toute décision judiciaire doit être motivée à peine de nullité ; qu'en l'espèce, pour décider que la période allant du mois

B... faisait valoir que si la fiche de paie du mois de mars 1987, ne portait pas trace des absences intervenues ce même mois, c'était précisément en raison de l'engagement de M.

; alors que, si aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

Equipement fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 qui impose de revendiquer les meubles dans le délai de trois mois

sans contrat écrit le 1er septembre 1995 en qualité d'employée toutes mains par l'EURL "Les Trois Marches", puis titulaire d'un contrat écrit confirmant son embauche pour une durée de 60 heures par mois