Y... a omis d'informer, avant son départ à l'hôpital, son remplaçant de l'importance fondamentale des vérifications des condensateurs réglant le temps d'armement de mines anti-char de forte puissance ;

; alors que, d'autre part, pour décider que la faute reprochée au directeur gérant n'était pas établie, la cour d'appel a, d'une part, estimé que les plaintes formulées par les vendeuses sur les minorations

que les documents produits par Maurice X... sont incontestablement des faux, qui ont été utilisés par lui pour procéder, au sein de la société SGCF, à des déductions injustifiées de TVA, que les minorations

.., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 2000 par la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale), au profit de la Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale dans les mines

l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emile X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que, "la dissimulation et minoration

parts de la société à responsabilité limitée Société d'exploitation TRA ; que ces cessions comportaient une clause de garantie de passif pouvant être mise en jeu dans le cas où il apparaîtrait une minoration

de Paris du 7 septembre 1987 ; que les consorts D..., se prévalant d'un rapport d'expertise comptable établi à leur demande et faisant apparaître une majoration de l'actif de 203 000 francs et une minoration

1°/ de Mme Thérèse X..., 2°/ de Mlle Marie-Josée X..., 3°/ de Mlle Christine X..., demeurant toutes les trois Croix de Chapel, 48300 Langogne, 4°/ de la Caisse de sécurité sociale dans les Mines

agents relevant des industries électriques et gazières, aux salariés de la Banque de France, aux clercs et employés de notaires, au personnel du Port autonome de [Localité 2] ou encore aux salariés des mines

, article 31 du décret n 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture de travaux miniers et à la police des mines, les articles 8 et 11 du titre "entreprises extérieures" du règlement général des industries

Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".

Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".

conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; l'exposante indiquait que la société Rhodia avait engagé l'un des trois salariés de la société RPVI et avait ainsi repris l'activité de rodage

DEL RIO - Me Sylvie RODAS Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09) 4) LA COMPÁGNIE GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est [Adresse 16] Partie

DU PLAFOND DETERMINE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968, LE TAUX UTILISE POUR LE CALCUL DE LA COTISATION VERSEE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

1433 DU 14 JUIN 1946 MODIFIE, RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., EMPLOYE DEPUIS 1941 AUX MINES

l'industrie et du numérique à sa demande de communication d'une copie, de préférence au format numérique, de documents relatifs à l'arrêté du 14 septembre 2015, accordant un permis exclusif de recherches de mines

statuant au fond, de la décharger des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines